Le Bureau central de tarification : l’assurance qu’on ne peut pas vous refuser

Quand une assurance est obligatoire, la logique exige qu’elle soit accessible : c’est la raison d’être du Bureau central de tarification (BCT), autorité administrative méconnue qui peut contraindre un assureur à vous garantir.

Champ d’application

Le BCT intervient uniquement sur les assurances obligatoires : responsabilité civile automobile (et deux-roues), assurance des risques locatifs du locataire, RC des copropriétaires, catastrophes naturelles, RC médicale, et la décennale des constructeurs — son usage le plus fréquent en pratique professionnelle. Il ne peut rien pour les garanties facultatives : il imposera la RC auto, pas le tous risques ; les risques locatifs, pas le vol de votre mobilier.

La procédure, pas à pas

1. Essuyer un refus formel : une demande de souscription (recommandé avec le questionnaire rempli) restée refusée ou sans réponse 15 jours vaut refus — collectionnez-en au moins un, idéalement deux. 2. Saisir le BCT dans les 15 jours du refus, par recommandé, avec le dossier complet (refus, questionnaires, relevés d’information). 3. Le BCT fixe la prime à laquelle l’assureur que VOUS avez choisi est tenu de vous couvrir — il ne choisit pas pour vous, il rend votre choix opposable. La garantie imposée dure un an, renouvelable par nouvelle saisine si besoin.

Ce qu’il faut en attendre

Le BCT garantit l’accès, pas le prix doux : la prime fixée intègre le risque réel, souvent avec une franchise élevée. C’est l’outil des résiliés et malussés en bout de course, des artisans refusés en décennale, des copropriétés sinistrées — un filet de sécurité, pas un comparateur. Avant d’en arriver là, le marché spécialisé « risques aggravés » accepte l’essentiel des profils refusés par les généralistes.

Questions fréquentes

La saisine du BCT est-elle payante ?

Non, la procédure est gratuite. Elle demande en revanche de la rigueur documentaire : refus datés, questionnaires identiques d’un assureur à l’autre, respect du délai de 15 jours.

L’assureur peut-il résilier la garantie imposée ?

Il est tenu pendant la période fixée (un an en général). À l’échéance, si personne ne veut vous reprendre, une nouvelle saisine est possible — mais une année sans sinistre rouvre souvent les portes du marché classique.

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