Fausse déclaration en assurance : nullité, règle proportionnelle, sanctions

Tout contrat d’assurance repose sur vos déclarations : l’assureur tarife un risque qu’il ne voit jamais, sur la seule foi du questionnaire. Le Code des assurances protège ce mécanisme par deux articles que tout assuré devrait connaître avant de « simplifier » une réponse : L. 113-8 et L. 113-9.

Mensonge ou oubli : deux régimes très différents

La fausse déclaration intentionnelle (article L. 113-8) entraîne la nullité du contrat : tout se passe comme s’il n’avait jamais existé. L’assureur ne doit aucune indemnité, conserve les primes payées à titre de dommages et intérêts, et peut réclamer le remboursement des sinistres déjà réglés — y compris des sommes versées aux tiers en auto. La déclaration inexacte de bonne foi (article L. 113-9) est traitée bien plus doucement : découverte avant sinistre, elle ouvre le choix entre surprime acceptée ou résiliation ; découverte après sinistre, elle déclenche la règle proportionnelle — l’indemnité est réduite dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due.

Les cas classiques du contentieux

En auto, le champion est le « fronting » parental : déclarer le parent conducteur principal d’une voiture conduite en réalité par l’enfant — voir notre page conducteur secondaire. Suivent l’usage (trajets professionnels déclarés « privés »), le lieu de stationnement et les antécédents omis, que le relevé d’information finit toujours par révéler. En habitation : la surface minorée, les dépendances oubliées, l’activité professionnelle à domicile. En santé et emprunteur, le questionnaire médical — avec une nuance de taille : l’assureur ne peut vous reprocher que des questions effectivement posées, claires et précises.

Rester du bon côté

La déclaration n’est pas figée à la souscription : les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent un (déménagement, changement d’usage du véhicule, nouveau conducteur habituel, travaux) se déclarent en cours de contrat, dans les quinze jours où vous en avez connaissance (article L. 113-2). Le bon réflexe annuel : relire les conditions particulières reçues avec l’avis d’échéance — c’est votre déclaration qui y est retranscrite, et une erreur signalée spontanément se corrige sans sanction.

Questions fréquentes

L’assureur peut-il annuler le contrat après m’avoir indemnisé ?

Oui, s’il prouve une fausse déclaration intentionnelle antérieure : la nullité est rétroactive, il peut exiger la restitution des indemnités versées. La preuve de l’intention lui incombe — c’est le débat central de ce contentieux.

Une erreur de bonne foi me prive-t-elle de toute indemnité ?

Non : la règle proportionnelle réduit l’indemnité, elle ne la supprime pas. Exemple : vous payiez 400 € alors que la déclaration exacte aurait coûté 500 €, l’indemnité est réduite d’un cinquième.

Autres guides : Prescription biennale : deux ans pour agir contre votre assureur · Trottinette électrique : l’assurance obligatoire que beaucoup ignorent · Fin de la carte verte : comment prouver que vous êtes assuré · Assurance vélo et vélo électrique : vol, casse, responsabilité · Dégât des eaux : les bons réflexes, heure par heure · tous les guides.