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Mutuelle à la retraite : garder celle de l’entreprise avec la loi Evin

Kit pratique · 19 €Kit mutuelle : lire, comparer, garder ou changer à chaque âgeLire et chiffrer un tableau de garanties, mutuelle d’entreprise, portabilité, loi Evin à la retraite, C2S, résiliation et 8 lettres

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À la retraite, vous pouvez garder la complémentaire santé de votre entreprise grâce à l’article 4 de la loi Evin (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) : le maintien est accordé sans questionnaire médical et sans condition de durée, si vous le demandez dans les six mois qui suivent la fin de votre contrat de travail. La cotisation est alors entièrement à votre charge, mais sa hausse est plafonnée pendant trois ans.

Qui peut en bénéficier

Le maintien vise les anciens salariés couverts par un contrat collectif qui partent à la retraite, perçoivent une rente d’incapacité ou d’invalidité, ou sont privés d’emploi et indemnisés par l’assurance chômage. Pour ces derniers, il prend le relais de la portabilité : jusqu’à 12 mois de maintien gratuit de la mutuelle d’entreprise pendant le chômage indemnisé (code de la sécurité sociale, article L911-8). Les ayants droit d’un salarié décédé peuvent aussi en bénéficier dans les conditions prévues par le texte.

Combien ça coûte : l’encadrement de 2017

Pour les adhésions et contrats depuis le 1er juillet 2017, le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 plafonne la cotisation de l’ancien salarié :

Année après la sortieCotisation maximale
1re annéeTarif global des salariés actifs (part salariale + part patronale)
2e annéeCe tarif + 25 % au plus
3e annéeCe tarif + 50 % au plus
À partir de la 4e annéePlus d’encadrement par le décret

Attention au premier choc : la part que payait l’employeur s’ajoute désormais à la vôtre. Exemple fictif : un salarié qui payait 40 € par mois, l’employeur en payant 50 €, paiera au plus 90 € par mois la première année, puis 112,50 € la deuxième et 135 € la troisième.

Garder Evin ou passer à un contrat individuel

Le maintien Evin a deux atouts : aucune sélection médicale et des garanties connues. Ses limites : une cotisation libre à partir de la quatrième année, et des garanties pensées pour des actifs. La méthode : reprenez vos dépenses de santé de l’année (compte ameli et décomptes de la mutuelle), chiffrez ce que rembourserait chaque contrat sur ces dépenses, et comparez le coût net, cotisation moins remboursements. Pensez aussi à la réforme 100 % santé, qui couvre intégralement un équipement de référence en optique, dentaire et audiologie avec n’importe quel contrat responsable. Si vos ressources sont modestes, vérifiez votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire avant de choisir.

Un contrat individuel se résilie ensuite à tout moment après un an (voir résilier sa mutuelle). Le maintien Evin, lui, ne se redemande pas : une fois le délai de six mois passé, la porte est fermée.

Notre kit mutuelle apprend à lire un tableau de garanties en pourcentage de la base de remboursement, donne la grille de comparaison sur vos dépenses réelles, traite de la mutuelle d’entreprise, de la portabilité, de la loi Evin et de la complémentaire santé solidaire, avec huit lettres types, dont la demande de maintien Evin.

Questions fréquentes

L’employeur doit-il m’informer de ce droit ?

Ne comptez pas sur une information spontanée : le délai de six mois court quoi qu’il arrive. Envoyez votre demande écrite à l’organisme assureur du contrat collectif dès votre départ, avec la date de fin du contrat de travail, et gardez la preuve de l’envoi.

Mon conjoint peut-il rester couvert ?

Cela dépend du contrat collectif et de la proposition de maintien : demandez par écrit si vos ayants droit peuvent être maintenus et à quel tarif.

Puis-je quitter le maintien Evin plus tard ?

Oui, il se résilie comme un contrat individuel. C’est pourquoi il est prudent de le demander dans le délai, quitte à en sortir ensuite.

Sources

Publié le 31/10/2026 · mis à jour le 31/10/2026.

Responsable éditorial : L'équipe Claude Assur

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