Loi Hamon : résilier son assurance auto, habitation ou mutuelle à tout moment
Kit pratique · 7 €Kit résilier son assurance (Hamon, Chatel, mutuelle…)Quelle règle s’applique à votre contrat, quel délai, et la lettre prête à envoyer
Voir le kit — 7 €Avec la loi Hamon, un contrat d’assurance auto, moto ou habitation souscrit depuis plus d’un an se résilie à tout moment, sans motif ni frais : la résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu la notification (article L113-15-2 du Code des assurances), et la complémentaire santé suit la même règle depuis décembre 2020.
Résilier une assurance a longtemps été un parcours à échéances et à recommandés. Trois vagues législatives ont renversé la charge : c’est désormais l’assuré qui tient le calendrier — et le plus souvent, le nouvel assureur qui fait les démarches.
Ce que chaque loi permet
La loi Hamon (2015) : résiliation à tout moment après un an de contrat pour l’auto, la moto et l’habitation, sans frais ni motif. La résiliation infra-annuelle santé (2020) étend le même droit aux complémentaires santé. La loi Lemoine (2022) va plus loin pour l’assurance de prêt immobilier : résiliation à tout moment, dès le premier jour, sans condition d’ancienneté. Depuis 2023 s’y ajoute la résiliation « en trois clics » : tout contrat souscriptible en ligne doit pouvoir se résilier en ligne, par un parcours d’au plus trois étapes.
Qui fait quoi, concrètement
Pour les assurances obligatoires ou quasi (auto, habitation locataire, santé), la continuité de couverture est impérative : c’est donc le nouvel assureur qui exécute la substitution — vous signez le nouveau contrat, il notifie l’ancien, la bascule se fait sans trou de garantie et l’ancien assureur rembourse le trop-perçu de prime au prorata. Résilier soi-même « à sec », puis chercher un contrat, est la seule vraie erreur possible du dispositif.
Les cas hors infra-annuelle
Avant un an de contrat, la résiliation reste possible aux échéances (préavis, information annuelle due par l’assureur — loi Chatel) ou lors d’un changement de situation prévu par le Code des assurances : déménagement, vente du véhicule, mariage, retraite… chacun avec ses conditions de forme et de délai. La majoration de tarif à l’échéance ouvre aussi, dans beaucoup de contrats, un droit de résiliation spécifique. Pour une mutuelle, voir notre guide résilier sa mutuelle ; pour un logement quitté, résilier son assurance habitation en cas de déménagement.
Assurance auto : quelle règle selon votre situation
Le tableau reprend les cas détaillés par la fiche officielle résiliation du contrat d’assurance auto de service-public.gouv.fr.
| Votre situation | Règle | Qui envoie | Fin du contrat |
|---|---|---|---|
| Contrat de plus d’un an, vous changez d’assureur | Loi Hamon (art. L113-15-2) | Le nouvel assureur | Un mois après réception par l’ancien |
| Contrat de moins d’un an | Échéance annuelle (art. L113-12) | Vous | À l’échéance, demande au moins deux mois avant |
| Avis d’échéance reçu tard ou jamais | Loi Chatel (art. L113-15-1) | Vous | 20 jours après l’envoi de l’avis tardif, ou le lendemain de votre lettre si aucun rappel |
| Vente ou don du véhicule | Aliénation (art. L121-11) | Vous | Suspendu le lendemain de la vente à zéro heure, résiliable avec un préavis de 10 jours |
| Décès du titulaire | Transfert à l’héritier (art. L121-10) | L’héritier | À la demande de l’héritier |
Résilier son assurance auto après la vente du véhicule
C’est le cas où l’on paie le plus souvent pour rien. Dès le lendemain de la cession, à zéro heure, le contrat est suspendu de plein droit pour ce véhicule ; vous (ou l’assureur) pouvez alors le résilier avec un préavis de dix jours, sans indemnité. Sans démarche de votre part et sans remise en vigueur, il est résilié de plein droit six mois après la vente. La lettre indique le contrat, le véhicule (immatriculation), la date et l’heure de la cession, et demande la résiliation au titre de l’article L121-11, certificat de cession joint ; demandez au passage le remboursement de la cotisation non courue et votre relevé d’information. Un modèle de lettre de résiliation d’assurance auto après la vente reprend ces mentions, prêt à remplir. Vous rachetez un véhicule ? Demandez plutôt le transfert du contrat par avenant : votre bonus suit le conducteur, pas la voiture.
Sans justificatif : ce qu’il faut vraiment envoyer
En loi Hamon, aucun motif ni justificatif n’est demandé : une lettre ou un email qui identifie le contrat (numéro, assuré, véhicule ou logement) et demande la résiliation en citant l’article L113-15-2 suffit. Deux cas changent la donne. Si vous changez d’assureur auto ou d’assurance habitation de locataire, c’est le nouvel assureur qui envoie la demande, pour qu’il n’y ait aucun jour sans couverture. Si le contrat a moins d’un an, la loi Hamon ne joue pas encore : il faut l’échéance, la loi Chatel ou un changement de situation, avec ses propres délais.
Si vous ne savez pas quelle règle invoquer, notre kit résiliation (7 €, accès immédiat) commence par un tableau de décision (type de contrat, ancienneté, motif) et donne les 9 lettres correspondantes : échéance, Chatel, Hamon, mutuelle, déménagement, vente du véhicule, décès, départ de France, contestation.
Questions fréquentes
La résiliation infra-annuelle coûte-t-elle quelque chose ?
Non : aucun frais ni pénalité, et la portion de prime payée au-delà de la date d’effet doit vous être remboursée. L’assureur quitté n’a pas à « motiver » quoi que ce soit — vous non plus.
Mon assureur peut-il refuser ma résiliation Hamon ?
Non, si le contrat a plus d’un an : le droit est d’ordre public. En pratique, passez par le nouvel assureur : sa notification fait courir le délai légal (un mois) et évite toute contestation de date.
Sources
Mis à jour le 13/10/2026.
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