Kit loi Lemoine · à jour 2026

Changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine : le kit complet

Chiffrer votre économie sur vos propres chiffres, vérifier l’équivalence des garanties critère par critère et mener la substitution jusqu’à l’avenant, lettres comprises.

Pour qui

• Emprunteurs d’un crédit immobilier en cours, assurés par le contrat groupe de leur banque, qui veulent savoir si changer vaut la peine
• Couples co-emprunteurs qui veulent revoir leurs quotités ou ne changer le contrat que d’un des deux
• Emprunteurs dont la situation a changé (arrêt du tabac, fin d’un traitement, capital restant sous 200 000 €) et qui veulent la faire valoir
• Emprunteurs dont la banque ne répond pas, refuse sans motif clair ou tarde à signer l’avenant

Ce que ce kit ne fait pas : Ceux qui cherchent un devis ou un nom d’assureur : le kit donne la méthode de comparaison, pas de recommandation commerciale · Les titulaires d’un crédit à la consommation ou d’un prêt purement professionnel : la résiliation à tout moment vise le crédit immobilier · Ceux qui ont besoin d’un avis juridique sur un litige déjà engagé : le kit prépare le dossier, il ne remplace pas un avocat

Sommaire du kit complet

1. Ce que la loi Lemoine vous permet en 2026 (extrait gratuit ci-dessous)
2. Combien vous pouvez économiser : la méthode de calcul
3. L’équivalence des garanties : la vérifier avant la banque
4. La procédure pas à pas, avec les délais légaux
5. Questionnaire médical, droit à l’oubli et AERAS
6. Couples, quotités et non-résidents
7. Lettres prêtes à copier et recours en cas de blocage
8. Checklists à imprimer et erreurs fréquentes

Inclus : 4 modèles de lettres, 22 points de contrôle à cocher, 3 tableaux.

Introduction

Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l’assurance d’un prêt immobilier se résilie à tout moment, sans date anniversaire et sans frais. Ce kit vous apprend à chiffrer l’économie réelle, à obtenir un contrat qui coche les critères de la banque, à envoyer les bons courriers dans le bon ordre, sans jamais rester un jour sans couverture.

Le kit est à jour au 1er octobre 2026. Les articles cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur sur Légifrance ; vérifiez toujours la version consolidée avant d’envoyer un courrier.

Ce que la loi Lemoine vous permet en 2026

Les cinq droits à connaître

1. Résilier à tout moment. L’article L113-12-2 du code des assurances permet à l’assuré de résilier son assurance emprunteur « à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ». Pour un contrat de mutuelle, le droit équivalent figure à l’article L221-10 du code de la mutualité. Ce droit appartient exclusivement à l’assuré.

2. N’être jugé que sur l’équivalence des garanties. Le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au sien (article L313-30 du code de la consommation). Tout refus doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs, en précisant le cas échéant les informations ou garanties manquantes. Le prix ou la préférence du conseiller ne sont pas des motifs.

3. Une réponse en 10 jours ouvrés. Le prêteur notifie sa décision dans les dix jours ouvrés suivant la réception de l’autre contrat ; en cas d’acceptation, il modifie le contrat de crédit par avenant dans le même délai, avec le nouveau TAEG (article L313-31 du code de la consommation).

4. Zéro frais, zéro changement de taux. Aucun frais ne peut être exigé pour l’avenant (article L313-31). Le prêteur ne peut pas non plus modifier le taux ni les conditions du crédit, ni facturer l’analyse du contrat concurrent (article L313-32).

5. Pas de questionnaire de santé sous conditions. Sous 200 000 € de part assurée par assuré et avec un prêt qui se termine avant 60 ans, l’assureur ne peut poser aucune question de santé (article L113-2-1 du code des assurances, détaillé au chapitre 5).

Deux protections complètent le tableau : l’assureur doit vous rappeler chaque année, par écrit ou sur support durable, votre droit de résiliation et ses modalités (article L113-15-3 du code des assurances) ; et il ne peut pas résilier votre contrat pour aggravation du risque, sauf cas définis par décret liés à un changement de comportement volontaire de votre part (article L113-12-2).

Les prêts concernés

Le droit vise l’assurance d’un crédit mentionné au 1° de l’article L313-1 du code de la consommation : en pratique, le crédit qui finance l’acquisition d’un logement ou d’un local mixte habitation et professionnel. Pour un autre prêt, vérifiez le champ exact sur Légifrance. Les règles s’appliquent aux offres émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, à tous les contrats en cours : un prêt signé en 2012 est concerné comme un prêt signé le mois dernier.

La loi ne garantit ni qu’un autre assureur vous acceptera, ni à quel prix, et n’oblige pas la banque à accepter un contrat moins protecteur que celui qu’elle exige.

Le test en trois minutes

Prenez votre offre de prêt et votre tableau d’amortissement :

• La cotisation d’assurance est-elle identique chaque mois depuis le début (signe d’un calcul sur le capital initial) ?
• Reste-t-il plusieurs années de remboursement ?
• Votre situation s’est-elle améliorée depuis la signature (arrêt du tabac, fin d’un traitement, métier moins exposé) ?
• Votre part assurée sur le capital restant dû est-elle passée sous 200 000 €, avec une fin de prêt avant vos 60 ans ?

Trois « oui » sur quatre : le calcul du chapitre 2 mérite d’être fait. Vue d’ensemble gratuite : notre page changer d’assurance emprunteur.

Questions fréquentes

Comment reçoit-on le kit ?

Juste après le paiement, vous êtes redirigé vers la page du kit complet. Enregistrez-la dans vos favoris ou imprimez-la en PDF (Ctrl+P ou Cmd+P, « Enregistrer au format PDF »). Stripe vous envoie aussi le reçu par email.

Une facture est-elle fournie ?

Oui : la facture est générée par Stripe et envoyée par email.

Le kit est-il mis à jour ?

Oui. La page du kit est tenue à jour quand les règles changent ; votre accès reste valable et vous lisez toujours la dernière version.

Est-ce un conseil personnalisé ?

Non. Claude Assur n’est ni assureur, ni courtier, ni avocat : le kit explique les règles générales, donne la méthode et les modèles ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi.

Les autres kits

En achetant, vous demandez l’accès immédiat au contenu numérique et reconnaissez perdre votre droit de rétractation (article L221-28, 13°, du code de la consommation). Prix TTC, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Voir les conditions de vente. Claude Assur n’est ni un assureur, ni un courtier, ni un intermédiaire immatriculé à l’ORIAS, ni un avocat : les kits expliquent les règles générales et ne constituent pas un conseil personnalisé ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi.