Kit loi Lemoine · à jour 2026
Changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine : le kit complet
Pour qui : Emprunteurs d’un crédit immobilier en cours, assurés par le contrat groupe de leur banque, qui veulent savoir si changer vaut la peine
- 8chapitres
- 4lettres prêtes à envoyer
- 22points de contrôle
- 3tableaux
- 7liens vers les textes officiels
Vérifié avant chaque mise en ligne
- 51tests automatiquesrelancés à chaque mise en ligne : prix, liens, pages et contenus contrôlés avant publication.
- 7liens vers les textesles principales sources officielles citées dans le kit (Légifrance, Service-public…), à vérifier vous-même.
- 13/10/2026mise à jourdernière mise à jour du kit ; vous lisez toujours la dernière version.
Construit à partir des textes et données de Légifrance, CCSF, Convention AERAS, Service-public.fr, La Médiation de l’assurance, ACPR.

12 €TTC · paiement unique · accès immédiat
Obtenir le kit — 12 € Lire le chapitre 1 gratuit
8 chapitres en ligne (calcul de l’économie, équivalence des garanties, démarches et lettres prêtes à envoyer). 12 € TTC, paiement unique, accès immédiat, imprimable en PDF, facture par e-mail.
Conforme à sa description, ou remboursé · mises à jour incluses, sans frais · conditions de vente
Paiement sécurisé Stripe · carte, Apple Pay, Google Pay · Accès immédiat, sans abonnement
Après le paiement
- Accès immédiat au kit complet sur sa page d’accès, à garder en favori ou à imprimer en PDF.
- Votre facture Stripe arrive à l’adresse e-mail du paiement.
- Vos liens à tout moment : Retrouver mes achats vous envoie un lien valable 24 heures.
- Une semaine plus tard, un e-mail vous demande votre avis, une seule fois.
- Aucun appel, aucun SMS : l’achat ne transmet pas vos coordonnées à des courtiers. Seul le formulaire de mise en relation, avec votre accord, le fait.
Ce que vous recevez
- Le kit complet : 8 chapitres (calcul de l’économie, équivalence des garanties, démarches et lettres prêtes à envoyer)
- Inclus : 4 modèles de lettres, 22 points de contrôle à cocher, 3 tableaux
Chiffrer votre économie sur vos propres chiffres, vérifier l’équivalence des garanties critère par critère et mener la substitution jusqu’à l’avenant, lettres comprises.
Pour qui
- Emprunteurs d’un crédit immobilier en cours, assurés par le contrat groupe de leur banque, qui veulent savoir si changer vaut la peine
- Couples co-emprunteurs qui veulent revoir leurs quotités ou ne changer le contrat que d’un des deux
- Emprunteurs dont la situation a changé (arrêt du tabac, fin d’un traitement, capital restant sous 200 000 €) et qui veulent la faire valoir
- Emprunteurs dont la banque ne répond pas, refuse sans motif clair ou tarde à signer l’avenant
En images



Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
Sommaire du kit complet
- Ce que la loi Lemoine vous permet en 2026 (extrait gratuit ci-dessous)
- Combien vous pouvez économiser : la méthode de calcul
- L’équivalence des garanties : la vérifier avant la banque
- La procédure pas à pas, avec les délais légaux
- Questionnaire médical, droit à l’oubli et AERAS
- Couples, quotités et non-résidents
- Lettres prêtes à copier et recours en cas de blocage
- Checklists à imprimer et erreurs fréquentes
Inclus : 4 modèles de lettres, 22 points de contrôle à cocher, 3 tableaux.
Introduction
Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l’assurance d’un prêt immobilier se résilie à tout moment, sans date anniversaire et sans frais. Ce kit vous apprend à chiffrer l’économie réelle, à obtenir un contrat qui coche les critères de la banque, à envoyer les bons courriers dans le bon ordre, sans jamais rester un jour sans couverture.
Le kit est à jour au 1er octobre 2026. Les articles cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur sur Légifrance ; vérifiez toujours la version consolidée avant d’envoyer un courrier.
Kit, courtier ou nouvel assureur ?
Un courtier ou le nouvel assureur peut mener la substitution à votre place ; un courtier est rémunéré par l’assureur qu’il place ou par des honoraires, demandez-lui lequel. Le kit ne vend aucun contrat : il vous donne de quoi comparer les offres reçues sur ce que la banque regarde vraiment (critères CCSF, TAEA, coût sur la durée restante), vérifier l’équivalence avant elle, et relancer avec la bonne lettre si elle tarde ou refuse sans motif. Il sert aussi bien si vous faites tout seul que si vous passez par un intermédiaire.
Ce que la loi Lemoine vous permet en 2026
Les cinq droits à connaître
1. Résilier à tout moment. L’article L113-12-2 du code des assurances permet à l’assuré de résilier son assurance emprunteur « à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ». Pour un contrat de mutuelle, le droit équivalent figure à l’article L221-10 du code de la mutualité. Ce droit appartient exclusivement à l’assuré.
2. N’être jugé que sur l’équivalence des garanties. Le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au sien (article L313-30 du code de la consommation). Tout refus doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs, en précisant le cas échéant les informations ou garanties manquantes. Le prix ou la préférence du conseiller ne sont pas des motifs.
3. Une réponse en 10 jours ouvrés. Le prêteur notifie sa décision dans les dix jours ouvrés suivant la réception de l’autre contrat ; en cas d’acceptation, il modifie le contrat de crédit par avenant dans le même délai, avec le nouveau TAEG (article L313-31 du code de la consommation).
4. Zéro frais, zéro changement de taux. Aucun frais ne peut être exigé pour l’avenant (article L313-31). Le prêteur ne peut pas non plus modifier le taux ni les conditions du crédit, ni facturer l’analyse du contrat concurrent (article L313-32).
5. Pas de questionnaire de santé sous conditions. Sous 200 000 € de part assurée par assuré et avec un prêt qui se termine avant 60 ans, l’assureur ne peut poser aucune question de santé (article L113-2-1 du code des assurances, détaillé au chapitre 5).
Deux protections complètent le tableau : l’assureur doit vous rappeler chaque année, par écrit ou sur support durable, votre droit de résiliation et ses modalités (article L113-15-3 du code des assurances) ; et il ne peut pas résilier votre contrat pour aggravation du risque, sauf cas définis par décret liés à un changement de comportement volontaire de votre part (article L113-12-2).
Les prêts concernés
Le droit vise l’assurance d’un crédit mentionné au 1° de l’article L313-1 du code de la consommation : en pratique, le crédit qui finance l’acquisition d’un logement ou d’un local mixte habitation et professionnel. Pour un autre prêt, vérifiez le champ exact sur Légifrance. Les règles s’appliquent aux offres émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, à tous les contrats en cours : un prêt signé en 2012 est concerné comme un prêt signé le mois dernier.
La loi ne garantit ni qu’un autre assureur vous acceptera, ni à quel prix, et n’oblige pas la banque à accepter un contrat moins protecteur que celui qu’elle exige.
Le test en trois minutes
Prenez votre offre de prêt et votre tableau d’amortissement :
- La cotisation d’assurance est-elle identique chaque mois depuis le début (signe d’un calcul sur le capital initial) ?
- Reste-t-il plusieurs années de remboursement ?
- Votre situation s’est-elle améliorée depuis la signature (arrêt du tabac, fin d’un traitement, métier moins exposé) ?
- Votre part assurée sur le capital restant dû est-elle passée sous 200 000 €, avec une fin de prêt avant vos 60 ans ?
Trois « oui » sur quatre : le calcul du chapitre 2 mérite d’être fait. Vue d’ensemble gratuite : notre page changer d’assurance emprunteur.
Guides gratuits ou kit : ce qui change
Les guides du site expliquent les règles. Le kit vous fait passer à l’action : l’ordre des démarches, les délais et les lettres.
Guides gratuits
0 €
en accès libre sur le site
- ✓Les règles expliquées, textes officiels cités
- —Les démarches dans l’ordre, avec les délais
- —4 lettres prêtes à envoyer
- —22 points de contrôle à cocher
- —À garder en favori ou imprimer en PDF
Kit loi Lemoine
12 €
TTC, payé une fois
- ✓Les règles expliquées, textes officiels cités
- ✓Les démarches dans l’ordre, avec les délais
- ✓4 lettres prêtes à envoyer
- ✓22 points de contrôle à cocher
- ✓À garder en favori ou imprimer en PDF
Conforme à sa description, ou remboursé · mises à jour incluses, sans frais
Paiement par Stripe
Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page sécurisée de Stripe. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nos serveurs.
Accès immédiat
Le kit complet s’ouvre juste après le paiement, à garder en favori ou en PDF. Reçu et facture par e-mail.
Prix TTC, payé une fois
TVA incluse, aucun abonnement, rien de prélevé ensuite.
Des sources que vous pouvez vérifier
7 liens vers les textes officiels (Légifrance, Service-public…). Ni assureur ni courtier : le kit explique les règles et ne vend aucun contrat. Conditions de vente.
Questions fréquentes
Comment reçoit-on le kit ?
Juste après le paiement, la page de confirmation vous donne le lien du kit complet, aussi envoyé par e-mail. Enregistrez la page du kit dans vos favoris ou imprimez-la en PDF (Ctrl+P ou Cmd+P, « Enregistrer au format PDF »). Stripe vous envoie aussi le reçu par email.
Une facture est-elle fournie ?
Oui : la facture est générée par Stripe et envoyée par email.
Le paiement est-il sécurisé ?
Oui : vous payez en une fois sur notre page de paiement sécurisée par Stripe, sans abonnement. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nos serveurs.
Quelle garantie avec le kit ?
Le kit est garanti conforme à sa description : si l’accès ne fonctionne pas ou si le contenu ne correspond pas, nous rétablissons l’accès ou vous remboursons (conditions de vente). Il est mis à jour sans frais quand les règles évoluent. Contact : admin@tech-bharat.com.
Qui publie le kit ?
Claude Assur, un éditeur d’information indépendant, ni assureur, ni courtier, ni avocat : le kit explique les règles générales, donne la méthode et les modèles ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi.
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Kit emprunter avec un risque de santé : AERAS, droit à l’oubli, surprime
Le questionnaire supprimé sous 200 000 €, le droit à l’oubli, la grille et les trois niveaux AERAS, la surprime et son écrêtement, la délégation, un arbre de décision, une grille en 15 points, 5 cas chiffrés, un calendrier et 5 lettres.
29 € 12 chapitres · accès immédiat
Voir le kitKit emprunteur non-résident
Kit assurance emprunteur des non-résidents et expatriés
Les garanties exigées, la délégation avant l’offre, le seuil des 200 000 €, AERAS, le pays de résidence, les quotités du couple, une grille en 15 points et 6 lettres.
34 € 9 chapitres · accès immédiat
Voir le kitKit bonus-malus
Kit bonus-malus et relevé d’information
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9 € 9 chapitres · accès immédiat
Voir le kitKit résiliation
Kit résilier son assurance (Hamon, Chatel, mutuelle…)
Quelle règle s’applique à votre contrat, quel délai, et la lettre prête à envoyer.
7 € 9 chapitres · accès immédiat
Voir le kitAccès immédiat à votre kit après paiement · prix TVA incluse · conditions de vente. Claude Assur n’est ni un assureur, ni un courtier, ni un intermédiaire immatriculé à l’ORIAS, ni un avocat : les kits expliquent les règles générales et ne constituent pas un conseil personnalisé ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi.




























