Kit résiliation · à jour 2026
Résilier son assurance : Hamon, Chatel, mutuelle, vente, déménagement
Savoir quelle règle s’applique à votre contrat, à quelle date il s’arrête, et envoyer la bonne lettre sans rester un jour sans assurance.
Paiement sécurisé Stripe · facture · accès immédiat en ligne, imprimable en PDF · 9 chapitres, environ 4400 mots
Pour qui
- Vous voulez quitter un contrat auto, moto, habitation ou une mutuelle et ne savez pas quelle règle invoquer
- Vous déménagez, vous vendez votre véhicule, vous partez à la retraite ou à l’étranger
- Vous gérez les contrats d’un proche décédé
- Votre assureur refuse une résiliation ou continue de prélever après la date de fin
Ce que ce kit ne fait pas : Changer d’assurance de prêt immobilier : c’est l’objet de notre kit loi Lemoine · Les contrats souscrits pour une activité professionnelle, dont les règles diffèrent · Obtenir un avis sur votre dossier personnel : le kit explique les règles générales
Sommaire du kit complet
- Le tableau de décision : quelle règle pour votre contrat (extrait gratuit ci-dessous)
- Les quatre règles de calendrier : échéance, Chatel, Hamon, santé
- Changer de vie : déménagement, vente, décès, départ de France
- Envoyer la résiliation : canaux, preuves, remboursement
- Mutuelle d’entreprise, contrats collectifs et assurance de prêt
- Quand c’est l’assureur qui résilie
- Les neuf modèles de lettres
- Les erreurs fréquentes et la checklist
- En cas de refus : réclamation, médiation, délais
Inclus : 9 modèles de lettres, 10 points de contrôle à cocher.
Introduction
Ce kit rassemble ce qu’il faut pour mettre fin proprement à un contrat d’assurance de particulier en France (auto, moto, habitation, assurances affinitaires, complémentaire santé) : la règle qui s’applique, l’article qui la fonde, la date de fin du contrat, qui envoie la lettre, et le modèle à copier.
Commencez par le tableau du chapitre 1, qui vous oriente vers la bonne règle ; les chapitres suivants détaillent chaque cas, l’envoi, les lettres, la checklist et les recours.
Le tableau de décision : quelle règle pour votre contrat
Trois informations suffisent : le type de contrat, son ancienneté (date de première souscription, sur vos conditions particulières) et le motif de la résiliation.
| Votre situation | Règle | Qui envoie la demande | Quand le contrat s’arrête |
|---|---|---|---|
| Auto ou moto, plus d’un an, vous changez d’assureur | Loi Hamon (art. L113-15-2) | Le nouvel assureur | Un mois après réception de la notification par l’ancien assureur |
| Habitation de locataire, plus d’un an, vous changez d’assureur | Loi Hamon (art. L113-15-2) | Le nouvel assureur | Un mois après réception |
| Habitation de propriétaire, assurance affinitaire, plus d’un an | Loi Hamon (art. L113-15-2) | Vous | Un mois après réception |
| Complémentaire santé individuelle, plus d’un an | Résiliation à tout moment (loi n° 2019-733, art. L113-15-2 et code de la mutualité) | Le nouvel organisme si vous en prenez un, sinon vous | Un mois après réception |
| Tout contrat, moins d’un an | Échéance annuelle (art. L113-12) | Vous | À la date d’échéance, si la demande part au moins deux mois avant |
| Avis d’échéance reçu moins de 15 jours avant la date limite, ou après | Loi Chatel (art. L113-15-1) | Vous | Vous disposez de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis |
| Aucun rappel de la date limite reçu | Loi Chatel (art. L113-15-1) | Vous | Le lendemain de l’envoi de votre lettre, à tout moment après la reconduction |
| Déménagement, mariage, PACS ou divorce selon le contrat, retraite, changement de profession | Changement de situation (art. L113-16) | Vous | Un mois après réception, demande dans les 3 mois de l’événement |
| Vente ou don du véhicule | Aliénation (art. L121-11) | Vous | Contrat suspendu dès le lendemain de la vente, résiliable avec un préavis de 10 jours |
| Décès de l’assuré | Transfert à l’héritier (art. L121-10) | L’héritier | Selon la demande de l’héritier (voir chapitre 3) |
| Votre risque diminue mais l’assureur refuse de baisser la prime | Diminution du risque (art. L113-4) | Vous | 30 jours après votre dénonciation |
| Hausse de cotisation à l’échéance | Clause du contrat | Vous | Selon la clause de vos conditions générales |
| Assurance de prêt immobilier | Loi Lemoine | Vous | Voir notre kit loi Lemoine |
Quatre réflexes valent pour toutes les lignes.
- Assurance obligatoire = jamais de trou. Signez le nouveau contrat auto ou habitation de locataire avant que l’ancien ne s’arrête : c’est pour cela que la loi confie la démarche au nouvel assureur.
- Une preuve de date. Gardez l’accusé de réception, le cachet de la poste ou la confirmation électronique.
- Le trop-payé vous revient, dans les 30 jours en cas de résiliation Hamon, Chatel ou santé.
- Ne jamais résilier en coupant le prélèvement : un impayé mène à une résiliation par l’assureur (chapitre 6).
Pour une vue d’ensemble gratuite, notre guide résilier à tout moment présente l’esprit des réformes ; ce kit en donne le mode d’emploi complet.
Questions fréquentes
Comment reçoit-on le kit ?
Juste après le paiement, vous êtes redirigé vers la page du kit complet. Enregistrez-la dans vos favoris ou imprimez-la en PDF (Ctrl+P ou Cmd+P, « Enregistrer au format PDF »). Stripe vous envoie aussi le reçu par email.
Une facture est-elle fournie ?
Oui : la facture est générée par Stripe et envoyée par email.
Le kit est-il mis à jour ?
Oui. La page du kit est tenue à jour quand les règles changent ; votre accès reste valable et vous lisez toujours la dernière version.
Est-ce un conseil personnalisé ?
Non. Claude Assur n’est ni assureur, ni courtier, ni avocat : le kit explique les règles générales, donne la méthode et les modèles ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi.
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En achetant, vous demandez l’accès immédiat au contenu numérique et reconnaissez perdre votre droit de rétractation (article L221-28, 13°, du code de la consommation). Prix TTC, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Voir les conditions de vente. Claude Assur n’est ni un assureur, ni un courtier, ni un intermédiaire immatriculé à l’ORIAS, ni un avocat : les kits expliquent les règles générales et ne constituent pas un conseil personnalisé ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi.