Résilier son assurance habitation en cas de déménagement
Quand vous déménagez, vous pouvez résilier votre assurance habitation dans les trois mois qui suivent le déménagement, sans frais : la résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu votre lettre, qui doit montrer le lien entre le déménagement et la fin du risque assuré (article L113-16 du Code des assurances). Si le contrat a plus d’un an, la loi Hamon permet aussi de résilier à tout moment, sans aucun justificatif.
Le bon choix dépend de trois choses : vous êtes locataire ou propriétaire, votre contrat a plus ou moins d’un an, et vous gardez ou non le même assureur pour le nouveau logement.
Trois options, une seule à choisir
| Option | Quand l’utiliser | Justificatif | Fin du contrat |
|---|---|---|---|
| Transfert du contrat par avenant | Votre assureur vous suit au nouveau logement (la cotisation est recalculée) | Nouvelle adresse et caractéristiques du logement | Pas de fin : le contrat continue |
| Changement de domicile (art. L113-16) | Contrat de moins d’un an, ou vous ne reprenez rien chez cet assureur | Oui : la date et le lien avec le déménagement | Un mois après réception, lettre dans les 3 mois du déménagement |
| Loi Hamon (art. L113-15-2) | Contrat de plus d’un an | Aucun | Un mois après réception |
Locataire qui change d’assureur avec un contrat de plus d’un an : c’est le nouvel assureur qui envoie la résiliation Hamon pour vous, ce qui évite tout jour sans assurance. Dans les autres cas, c’est vous qui écrivez.
Locataire : le calendrier qui évite de payer deux fois
Votre assurance doit couvrir l’ancien logement jusqu’à la remise des clés et l’état des lieux de sortie, et le nouveau dès que vous en avez les clés : le bailleur vous demandera l’attestation avant l’entrée dans les lieux. Quelques jours avec deux contrats sont normaux. Service-public.fr précise que vous pouvez envoyer la lettre avant le déménagement, en indiquant sa date, ou après, dans la limite de trois mois ; si vous n’avez pas prévenu l’assureur avant, vous devez l’informer dans les 15 jours qui suivent le départ. Côté bail, le préavis se donne au propriétaire séparément : voyez la lettre de préavis de départ du logement et ses délais.
Exemple fictif, à refaire avec vos dates : état des lieux de sortie le 30 novembre, lettre envoyée le 2 décembre et reçue le 4 décembre. Le contrat s’arrête le 4 janvier ; la cotisation payée d’avance au-delà de cette date doit être remboursée. Envoyée trois semaines plus tôt, la même lettre aurait fait coïncider la fin du contrat avec le départ.
Le cas des locataires qui deviennent propriétaires est prévu aussi : le passage de locataire à propriétaire ouvre le même droit de résiliation dans les trois mois. Les garanties d’un propriétaire diffèrent (bâtiment, responsabilité du propriétaire) : voyez nos pages assurance du locataire et assurance du propriétaire occupant.
Propriétaire qui vend : le contrat passe à l’acheteur
En cas de vente, le contrat d’assurance habitation n’est pas résilié de lui-même : il est transféré à l’acquéreur. Pour ne plus payer, informez votre assureur de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec la date de signature de l’acte ; sinon les cotisations restent dues. L’acheteur peut résilier le contrat transféré, et l’assureur peut le faire dans les trois mois suivant l’information de la vente.
Ce que la lettre de résiliation pour déménagement doit dire
La lettre indique la nature de l’événement (changement de domicile), sa date, et pourquoi le contrat n’a plus d’objet : le logement assuré est quitté. Joignez une preuve datée : état des lieux de sortie, nouveau bail, attestation de vente. Le mode d’envoi est libre parmi ceux que prévoit la loi (lettre, recommandé, courriel sur support durable, en ligne si le contrat a été souscrit en ligne) ; gardez la preuve de réception, qui fait courir le mois. Aucune indemnité de résiliation ne peut vous être réclamée. Pour rédiger sans rien oublier, partez d’un modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation.
Partir vivre à l’étranger est aussi un changement de domicile : même règle. Notre kit résiliation (7 €, accès immédiat) contient la lettre de déménagement, celle du départ de France, celle de la loi Hamon et le tableau qui dit laquelle s’applique ; pour comparer les contrats du nouveau logement, voir notre page assurance habitation.
Questions fréquentes
L’assureur peut-il refuser une résiliation pour déménagement ?
Il peut la contester si la lettre arrive plus de trois mois après le déménagement ou si le risque assuré n’a pas changé. Avec un contrat de plus d’un an, invoquez plutôt la loi Hamon : aucun motif à prouver.
Je pars vivre chez quelqu’un déjà assuré : puis-je résilier ?
Oui : votre ancien logement n’est plus à assurer, c’est un changement de domicile. Demandez à l’occupant de vous faire ajouter au contrat du logement, pour votre responsabilité civile.
Le déménagement permet-il de résilier aussi mon assurance auto ?
Pas forcément : la voiture vous suit, le risque n’a souvent pas changé. Si le contrat auto a plus d’un an, la loi Hamon suffit.
Sources
Mis à jour le 13/10/2026.
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