Garantie décennale

Budget indicatif 2026 : 60 à 400 €/mois — fourchette de marché, pas un devis.

Depuis la loi Spinetta (1978), tout constructeur — entreprise du bâtiment, artisan, auto-entrepreneur, constructeur de maisons, mais aussi architecte, bureau d’études, et le particulier castor qui vend son ouvrage — doit être assuré en responsabilité décennale avant l’ouverture de chaque chantier. Elle couvre pendant dix ans après réception les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fondations, structure, étanchéité, mais aussi les équipements indissociables. Exercer sans décennale est un délit (amende, emprisonnement possible) — et un suicide commercial, l’attestation étant exigée sur chaque devis et facture.

La prime dépend du métier (le gros œuvre et l’étanchéité en haut de l’échelle, la peinture en bas), du chiffre d’affaires, de l’expérience du dirigeant et des techniques employées : comptez de 800 €/an pour un plaquiste micro-entrepreneur expérimenté à plus de 5 000 €/an pour un maçon. Les jeunes entreprises sans antécédents et les activités mixtes non standard passent souvent par des courtiers spécialisés — et en cas de refus généralisé, le Bureau central de tarification peut imposer la garantie : la décennale est son premier terrain d’intervention.

Ce qui fait varier la prime

• corps de métier exact et techniques (traditionnelles vs non courantes)
• chiffre d’affaires et part de sous-traitance
• expérience justifiable du dirigeant (diplômes, années de salariat)
• antécédents de sinistralité et de résiliation
• zone d’intervention (la sismicité et l’outre-mer comptent)

La méthode, pas à pas

• souscrire AVANT le premier chantier : la garantie s’applique aux chantiers ouverts pendant la période de validité — un chantier ouvert sans assurance reste à nu dix ans
• déclarer toutes les activités réellement exercées : le carreleur qui fait de la petite plomberie non déclarée n’est pas couvert sur la fuite
• vérifier l’attestation reçue : activités listées, techniques, chantiers ≤ plafond — les maîtres d’œuvre les lisent, les juges aussi
• conserver les attestations de chaque année indéfiniment : le sinistre de l’année 9 se règle sur l’attestation de l’année du chantier
• en cas de refus des assureurs (jeune entreprise), documenter deux refus et saisir le BCT plutôt que d’ouvrir le chantier en espérant

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il vraiment une décennale ?

Oui, comme toute entreprise de construction, dès le premier euro de travaux touchant à l’ouvrage : la loi ne distingue pas selon le statut. La mention de l’assurance (assureur, contrat, couverture géographique) est d’ailleurs obligatoire sur ses devis et factures.

Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?

La décennale est l’assurance de responsabilité du CONSTRUCTEUR ; la dommages-ouvrage est souscrite par le MAÎTRE D’OUVRAGE (celui qui fait construire) pour préfinancer les réparations sans attendre l’établissement des responsabilités. Les deux se répondent : la DO paie vite, puis se retourne contre les décennales des entreprises.

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