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Assurance habitation obligatoire du locataire : ce que dit la loi

Kit pratique · 14 €Kit locataire : assurance habitation obligatoire, attestation, sinistreL’obligation et ses sanctions, le contrat juste suffisant, étudiant, colocation et meublé, le dégât des eaux, le déménagement et 8 lettres

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Oui, l’assurance habitation est obligatoire pour le locataire d’un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé, bail mobilité compris. Mais l’obligation ne porte que sur les risques locatifs : les dommages qu’un incendie, une explosion ou un dégât des eaux causeraient au logement loué (loi du 6 juillet 1989, article 7 g). Le locataire doit en remettre l’attestation à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

Pourquoi c’est le locataire qui assure

Le code civil présume le locataire responsable des dégradations survenues pendant la location (article 1732) et de l’incendie (article 1733), sauf preuve d’un cas fortuit, d’un vice de construction ou d’un feu venu d’un immeuble voisin. Sans assurance, la remise en état serait à sa charge. La garantie des risques locatifs transfère ce risque à un assureur.

Ce que l’obligation ne couvre pas

Service-public.fr le rappelle : la garantie des risques locatifs ne couvre que le logement loué. Elle ne couvre ni les dommages causés aux voisins si le sinistre s’étend (garantie « recours des voisins et des tiers »), ni vos biens personnels (garantie des biens de la multirisque habitation), ni votre responsabilité civile dans la vie privée. Ces garanties sont facultatives, mais c’est elles qui paient la plupart des factures après un dégât des eaux entre deux étages. Voir notre fiche assurance habitation locataire.

Si le locataire ne s’assure pas : les deux voies du bailleur

Le bailleur choisit l’une des deux. Résilier le bail : si le bail contient une clause résolutoire pour défaut d’assurance, il fait délivrer un commandement par commissaire de justice ; le locataire a un mois pour s’assurer, faute de quoi le juge peut constater la résiliation et ordonner l’expulsion. Assurer pour le compte du locataire : après une lettre recommandée annonçant son intention et un délai d’un mois, il souscrit une assurance des risques locatifs et récupère la prime, majorée de 10 % au plus, par douzièmes avec le loyer. Exemple de Service-public.fr : 200 € de prime, 220 € à rembourser, soit 18,33 € par mois. En choisissant cette voie, le bailleur renonce à résilier le bail pour ce motif ; le locataire peut y mettre fin en remettant sa propre attestation.

Étudiant, colocation, meublé

L’étudiant qui loue un studio en bail d’habitation est soumis à la même obligation, à son nom : le contrat des parents couvre souvent sa responsabilité civile, rarement les risques locatifs de son logement (voir logement étudiant). En colocation, chaque colocataire est tenu ; un contrat unique doit nommer tous les occupants, et le bail peut prévoir que le bailleur assure pour le compte de tous (article 8-1 de la loi de 1989). En meublé, le mobilier appartient au bailleur : vérifiez que votre contrat couvre votre responsabilité à son égard.

Notre kit locataire détaille la grille de comparaison en 14 points, les cas de l’étudiant, de la colocation et du meublé, la gestion d’un dégât des eaux par la convention IRSI, le déménagement, et donne huit lettres types, dont la réponse au bailleur qui menace d’assurer pour votre compte.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il imposer un assureur ?

Non. Le locataire choisit librement son assureur ; il doit seulement justifier que les risques locatifs sont couverts.

Faut-il une assurance pour une location saisonnière ?

Le meublé de tourisme obéit à d’autres règles que le bail d’habitation : lisez le contrat de location et vérifiez votre garantie villégiature.

Que faire si aucun assureur n’accepte de m’assurer ?

Les risques locatifs étant une assurance obligatoire, le Bureau central de tarification peut imposer à un assureur de vous couvrir pour ces risques.

Sources

Publié le 31/10/2026 · mis à jour le 31/10/2026.

Responsable éditorial : L'équipe Claude Assur

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