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Kit locataire · à jour 2026

Kit locataire : assurance obligatoire, attestation, dégât des eaux

Pour qui : Vous signez un bail (vide, meublé, mobilité) et devez remettre une attestation d’assurance

  • 9chapitres
  • 8lettres prêtes à envoyer
  • 19points de contrôle
  • 7tableaux
  • 4liens vers les textes officiels

Vérifié avant chaque mise en ligne

  • 51tests automatiquesrelancés à chaque mise en ligne : prix, liens, pages et contenus contrôlés avant publication.
  • 4liens vers les textesles principales sources officielles citées dans le kit (Légifrance, Service-public…), à vérifier vous-même.
  • 31/10/2026mise à jourdernière mise à jour du kit ; vous lisez toujours la dernière version.

Construit à partir des textes et données de Légifrance, Service-public.fr, La Médiation de l’assurance.

Extrait du kit payant : tableau des risques couverts ou non par la garantie obligatoire des risques locatifs et garanties facultatives correspondantes
Vraie page du kit : ce que couvre l’obligation du locataire et ce qu’elle laisse de côté (chapitre 1)

14 €TTC · paiement unique · accès immédiat

Obtenir le kit — 14 € Lire le chapitre 1 gratuit

9 chapitres en ligne (l’obligation et ses sanctions, le contrat juste suffisant, étudiant, colocation et meublé, le dégât des eaux, le déménagement et 8 lettres). 14 € TTC, paiement unique, accès immédiat, imprimable en PDF, facture par e-mail.

Conforme à sa description, ou remboursé · mises à jour incluses, sans frais · conditions de vente

Paiement sécurisé Stripe · carte, Apple Pay, Google Pay · Accès immédiat, sans abonnement

Après le paiement

  • Accès immédiat au kit complet sur sa page d’accès, à garder en favori ou à imprimer en PDF.
  • Votre facture Stripe arrive à l’adresse e-mail du paiement.
  • Vos liens à tout moment : Retrouver mes achats vous envoie un lien valable 24 heures.
  • Une semaine plus tard, un e-mail vous demande votre avis, une seule fois.
  • Aucun appel, aucun SMS : l’achat ne transmet pas vos coordonnées à des courtiers. Seul le formulaire de mise en relation, avec votre accord, le fait.

Ce que vous recevez

  • Le kit complet : 9 chapitres (l’obligation et ses sanctions, le contrat juste suffisant, étudiant, colocation et meublé, le dégât des eaux, le déménagement et 8 lettres)
  • Inclus : 8 modèles de lettres, 19 points de contrôle à cocher, 7 tableaux

Pour être en règle avec son bailleur et bien couvert le jour d’un dégât des eaux : ce que la loi impose, ce qu’elle n’impose pas, le cas de l’étudiant, de la colocation et du meublé, l’état des lieux, la sortie et 8 lettres prêtes à envoyer.

Pour qui

Sommaire du kit complet

  1. Ce que la loi impose au locataire, et ce qu’elle n’impose pas (extrait gratuit ci-dessous)
  2. Composer son contrat : la grille du locataire
  3. L’étudiant : la couverture juste nécessaire
  4. Colocation, meublé, bail mobilité : qui assure quoi
  5. Le dégât des eaux et les autres sinistres
  6. Déménagement, fin du bail, changement d’assureur
  7. Six cas pratiques
  8. Les huit lettres prêtes à envoyer
  9. Checklists, inventaire et calendrier

Inclus : 8 modèles de lettres, 19 points de contrôle à cocher, 7 tableaux.

Introduction

Un locataire n’a qu’une obligation d’assurance, et elle est plus étroite qu’on ne le croit : couvrir les risques locatifs, c’est-à-dire les dommages qu’un incendie, une explosion ou un dégât des eaux causeraient au logement loué. Tout le reste (vos meubles, les dégâts chez les voisins, votre responsabilité civile dans la vie privée) est facultatif. Mais c’est justement dans ce « reste » que se jouent les vraies factures : un dégât des eaux qui traverse le plancher ne s’arrête pas aux murs de votre appartement.

Ce kit vous donne les règles exactes et la méthode, dans l’ordre où elles se posent : l’obligation et ses sanctions, le contrat juste suffisant, les situations particulières (étudiant, colocation, meublé, bail mobilité), le sinistre, la fin du bail et le changement d’assureur, puis des cas pratiques et les lettres. Les règles citées sont celles de la loi du 6 juillet 1989, du code civil et du code des assurances en vigueur au 31 octobre 2026.

Comment le lire : le chapitre 1 dit ce que la loi impose ; le chapitre 2 compose le contrat ; le chapitre 3 traite de l’étudiant ; le chapitre 4 de la colocation, du meublé et du bail mobilité ; le chapitre 5 du dégât des eaux et des autres sinistres ; le chapitre 6 du déménagement et de la fin du bail ; le chapitre 7 six cas pratiques ; le chapitre 8 les lettres ; le chapitre 9 les checklists.

Ce que la loi impose au locataire, et ce qu’elle n’impose pas

L’obligation : les risques locatifs

L’article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire d’un logement loué à titre de résidence principale (vide ou meublé, bail mobilité compris) à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Service-public.fr les résume : incendie, explosion, dégât des eaux, pour les dommages causés au logement loué.

Pourquoi le locataire en répond : le code civil le présume responsable des dégradations survenues pendant sa jouissance (art. 1732) et de l’incendie (art. 1733), sauf à prouver un cas fortuit, un vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine. Sans assurance, c’est vous qui paieriez la remise en état.

Ce que l’obligation ne couvre pas

RisqueCouvert par la garantie obligatoire ?Garantie facultative correspondante
Dommages au logement loué (incendie, explosion, dégât des eaux)Oui—
Dégâts chez le voisin du dessous ou dans les parties communesNonRecours des voisins et des tiers
Vos meubles, vêtements, ordinateurNonGarantie des biens (multirisque habitation)
Vol, cambriolageNonGarantie vol
Bris de vitresNonBris de glace
Dommages causés aux autres dans la vie privéeNonResponsabilité civile vie privée

C’est pourquoi presque tous les locataires souscrivent une multirisque habitation et non la seule garantie des risques locatifs : le contrat minimal vous met en règle avec le bailleur, il ne vous protège pas de la facture du voisin.

Quand remettre l’attestation

Deux moments, fixés par la loi : à la remise des clés, puis chaque année, à la demande du bailleur. Le bailleur (ou son agence) peut la demander par tout moyen ; gardez une copie de chaque envoi. Les assureurs délivrent l’attestation en ligne ou sur demande (lettre 1).

Les deux sanctions possibles

Si vous ne justifiez pas de l’assurance, le bailleur choisit l’une de ces deux voies :

  1. La résiliation du bail. Si le bail contient une clause résolutoire pour défaut d’assurance, le bailleur fait délivrer un commandement par commissaire de justice ; vous avez un mois pour vous assurer ; à défaut, il saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation et ordonner l’expulsion. Sans clause, il doit assigner et le juge apprécie.
  2. L’assurance prise pour votre compte. Le bailleur vous envoie une lettre recommandée annonçant son intention ; vous avez un mois pour vous assurer ; à défaut, il souscrit une assurance risques locatifs pour votre compte, vous en remet une copie, et récupère la prime, majorée au maximum de 10 %, par douzièmes avec le loyer, montant inscrit sur l’avis d’échéance et la quittance. En choisissant cette voie, il renonce à résilier le bail pour ce motif.

Exemple tiré de service-public.fr : prime de 200 €, majoration de 10 % : 220 € à rembourser, soit 18,33 € par mois. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en remettant votre propre attestation : le bailleur doit alors résilier son contrat au plus vite, vous ne lui devez que la fraction de prime courue.

Si personne ne veut vous assurer

Les risques locatifs étant une assurance obligatoire, le Bureau central de tarification peut imposer à un assureur de vous couvrir pour ces risques (voir bureau central de tarification). Il ne peut rien pour les garanties facultatives.

Le guide gratuit assurance habitation obligatoire du locataire reprend ces règles ; la fiche assurance habitation locataire donne les fourchettes de prix indicatives.

Guides gratuits ou kit : ce qui change

Les guides du site expliquent les règles. Le kit vous fait passer à l’action : l’ordre des démarches, les délais et les lettres.

Guides gratuits

0 €

en accès libre sur le site

  • ✓Les règles expliquées, textes officiels cités
  • —Les démarches dans l’ordre, avec les délais
  • —8 lettres prêtes à envoyer
  • —19 points de contrôle à cocher
  • —À garder en favori ou imprimer en PDF

Kit locataire

14 €

TTC, payé une fois

  • ✓Les règles expliquées, textes officiels cités
  • ✓Les démarches dans l’ordre, avec les délais
  • ✓8 lettres prêtes à envoyer
  • ✓19 points de contrôle à cocher
  • ✓À garder en favori ou imprimer en PDF
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Conforme à sa description, ou remboursé · mises à jour incluses, sans frais

Paiement par Stripe

Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page sécurisée de Stripe. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nos serveurs.

Accès immédiat

Le kit complet s’ouvre juste après le paiement, à garder en favori ou en PDF. Reçu et facture par e-mail.

Prix TTC, payé une fois

TVA incluse, aucun abonnement, rien de prélevé ensuite.

Des sources que vous pouvez vérifier

4 liens vers les textes officiels (Légifrance, Service-public…). Ni assureur ni courtier : le kit explique les règles et ne vend aucun contrat. Conditions de vente.

Questions fréquentes

Comment reçoit-on le kit ?

Juste après le paiement, la page de confirmation vous donne le lien du kit complet, aussi envoyé par e-mail. Enregistrez la page du kit dans vos favoris ou imprimez-la en PDF (Ctrl+P ou Cmd+P, « Enregistrer au format PDF »). Stripe vous envoie aussi le reçu par email.

Une facture est-elle fournie ?

Oui : la facture est générée par Stripe et envoyée par email.

Le paiement est-il sécurisé ?

Oui : vous payez en une fois sur notre page de paiement sécurisée par Stripe, sans abonnement. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nos serveurs.

Quelle garantie avec le kit ?

Le kit est garanti conforme à sa description : si l’accès ne fonctionne pas ou si le contenu ne correspond pas, nous rétablissons l’accès ou vous remboursons (conditions de vente). Il est mis à jour sans frais quand les règles évoluent. Contact : admin@tech-bharat.com.

Qui publie le kit ?

Claude Assur, un éditeur d’information indépendant, ni assureur, ni courtier, ni avocat : le kit explique les règles générales, donne la méthode et les modèles ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi.

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Les garanties exigées, la délégation avant l’offre, le seuil des 200 000 €, AERAS, le pays de résidence, les quotités du couple, une grille en 15 points et 6 lettres.

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7 € 9 chapitres · accès immédiat

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Accès immédiat à votre kit après paiement · prix TVA incluse · conditions de vente. Claude Assur n’est ni un assureur, ni un courtier, ni un intermédiaire immatriculé à l’ORIAS, ni un avocat : les kits expliquent les règles générales et ne constituent pas un conseil personnalisé ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi.