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Kit chien catégorisé · à jour 2026

Kit chien catégorisé : permis de détention, assurance RC, démarches

Pour qui : Vous avez (ou allez avoir) un American Staffordshire terrier, un rottweiler, un tosa ou un croisé qui leur ressemble

  • 11chapitres
  • 6lettres prêtes à envoyer
  • 26points de contrôle
  • 11tableaux
  • 3liens vers les textes officiels

Vérifié avant chaque mise en ligne

  • 51tests automatiquesrelancés à chaque mise en ligne : prix, liens, pages et contenus contrôlés avant publication.
  • 3liens vers les textesles principales sources officielles citées dans le kit (Légifrance, Service-public…), à vérifier vous-même.
  • 02/11/2026mise à jourdernière mise à jour du kit ; vous lisez toujours la dernière version.

Construit à partir des textes et données de Légifrance, Service-public.fr.

Extrait du kit : tableau des chiens de 1re et 2e catégorie selon l’arrêté du 27 avril 1999 et explication du cas du staffordshire bull terrier
Vraie page du kit : qui est catégorisé selon la race, l’apparence et l’inscription au LOF (chapitre 1)

29 €TTC · paiement unique · accès immédiat

Obtenir le kit — 29 € Lire le chapitre 1 gratuit

11 chapitres en ligne (savoir si son chien est catégorisé (staffie, amstaff, croisé), le permis de détention dans l’ordre, l’attestation d’assurance exigée, la grille en 12 points, la morsure et 6 lettres). 29 € TTC, paiement unique, accès immédiat, imprimable en PDF, facture par e-mail.

Conforme à sa description, ou remboursé · mises à jour incluses, sans frais · conditions de vente

Paiement sécurisé Stripe · carte, Apple Pay, Google Pay · Accès immédiat, sans abonnement

Après le paiement

  • Accès immédiat au kit complet sur sa page d’accès, à garder en favori ou à imprimer en PDF.
  • Votre facture Stripe arrive à l’adresse e-mail du paiement.
  • Vos liens à tout moment : Retrouver mes achats vous envoie un lien valable 24 heures.
  • Une semaine plus tard, un e-mail vous demande votre avis, une seule fois.
  • Aucun appel, aucun SMS : l’achat ne transmet pas vos coordonnées à des courtiers. Seul le formulaire de mise en relation, avec votre accord, le fait.

Ce que vous recevez

  • Le kit complet : 11 chapitres (savoir si son chien est catégorisé (staffie, amstaff, croisé), le permis de détention dans l’ordre, l’attestation d’assurance exigée, la grille en 12 points, la morsure et 6 lettres)
  • Inclus : 6 modèles de lettres, 26 points de contrôle à cocher, 11 tableaux

Pour savoir si votre chien est catégorisé, obtenir le permis de détention dans le bon ordre et trouver l’assurance de responsabilité civile que la mairie exige : arbre de décision, calendrier, grille en 12 points et 6 lettres prêtes à envoyer.

Pour qui

Sommaire du kit complet

  1. Mon chien est-il catégorisé ? La race, l’apparence et les papiers (extrait gratuit ci-dessous)
  2. Ce que la catégorie change au quotidien
  3. Les démarches dans l’ordre, avec le calendrier
  4. Le permis de détention : le dossier, le refus, le déménagement
  5. L’assurance de responsabilité civile exigée : ce que dit la loi, ce que font les contrats
  6. La grille de comparaison des contrats en 12 points
  7. Refus d’assurance, résiliation et sanctions
  8. Si votre chien mord : les bons gestes et les délais
  9. Six cas pratiques refaits pas à pas
  10. Les six lettres prêtes à envoyer
  11. Checklist, calendrier, lexique et textes de référence

Inclus : 6 modèles de lettres, 26 points de contrôle à cocher, 11 tableaux.

Introduction

Détenir un chien de première ou de deuxième catégorie, c’est entrer dans le seul régime français où l’assurance d’un animal est exigée par la loi. Le dossier n’est pas compliqué, mais il est séquentiel : une identification, un vaccin, une formation d’une journée, une évaluation chez un vétérinaire agréé, une attestation d’assurance d’un type particulier, puis un permis délivré par le maire. Une pièce manquante bloque tout le reste, et la pièce qui manque le plus souvent est l’attestation d’assurance, parce que beaucoup de contrats habitation excluent les chiens catégorisés sans que leurs titulaires le sachent.

Avant même les démarches, il y a la question que se posent la plupart des lecteurs : mon chien est-il catégorisé ? La réponse dépend de trois choses, la race, l’apparence et les papiers, et non du caractère du chien. C’est pourquoi un staffordshire bull terrier inscrit au livre des origines n’est jamais catégorisé, alors qu’un American Staffordshire terrier l’est toujours, et qu’un croisé sans papiers peut l’être ou non selon sa morphologie.

Comment le lire : le chapitre 1 vous aide à situer votre chien ; le chapitre 2 explique ce que la catégorie change au quotidien ; le chapitre 3 donne les démarches dans l’ordre, avec le calendrier par âge ; le chapitre 4 détaille le permis de détention ; le chapitre 5 l’assurance de responsabilité civile exigée et ce que les contrats excluent ; le chapitre 6 la grille de comparaison en 12 points ; le chapitre 7 les refus d’assurance, les résiliations et les sanctions ; le chapitre 8 la conduite à tenir si votre chien mord ; le chapitre 9 six cas pratiques ; le chapitre 10 les lettres ; le chapitre 11 la checklist, le lexique et les textes. Les règles citées sont celles du code rural et de la pêche maritime, de l’arrêté du 27 avril 1999, du code civil et du code des assurances en vigueur au 2 novembre 2026.

Mon chien est-il catégorisé ? La race, l’apparence et les papiers

Deux catégories, fixées par une liste

L’article L211-12 du code rural et de la pêche maritime répartit les « chiens susceptibles d’être dangereux » en deux catégories : la première catégorie, dite des chiens d’attaque, et la deuxième catégorie, dite des chiens de garde et de défense. La liste des types de chiens de chaque catégorie est fixée par l’arrêté du 27 avril 1999. Aucune autre race n’est visée : un chien qui n’entre dans aucune ligne de cette liste n’est pas catégorisé, quels que soient sa taille, sa force ou sa réputation.

CatégorieQui est viséLe critère décisif
1re catégorie (chiens d’attaque)Les chiens assimilables par leur morphologie à l’American Staffordshire terrier (ou « Staffordshire terrier »), dits « pit-bulls » ; au Mastiff, dits « boerbulls » ; au TosaIls ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture
2e catégorie (chiens de garde et de défense)Les chiens de race American Staffordshire terrier (ou « Staffordshire terrier »), Rottweiler et TosaIls sont inscrits à un livre généalogique reconnu (en France, le LOF)
2e catégorie, aussiLes chiens assimilables par leur morphologie au RottweilerIls ne sont pas inscrits : le rottweiler sans papiers reste en 2e catégorie, il ne bascule pas en 1re

Le tableau se lit en deux temps. D’abord la race ou l’apparence : le chien est-il, ou ressemble-t-il à, un American Staffordshire terrier, un Mastiff, un Tosa ou un Rottweiler ? Ensuite les papiers : est-il inscrit au livre des origines ? Service-public le résume ainsi : les chiens de 1re catégorie n’ont pas de pedigree, ceux de 2e catégorie en ont un, sauf les croisés d’apparence rottweiler.

Ce que veut dire « inscrit au LOF »

Un chien « de race », au sens de ces textes, est un chien inscrit au livre des origines françaises (LOF) tenu par la Société centrale canine, ou à un livre étranger reconnu par elle. Ce n’est pas une question d’allure ni d’ascendance déclarée : un chiot « né de parents LOF » vendu sans être inscrit n’est pas un chien de race au sens de l’arrêté. Pour un chiot d’apparence American Staffordshire terrier, la différence est considérable : inscrit, il relève de la 2e catégorie ; non inscrit, il relève de la 1re, dont l’acquisition est interdite (chapitre 2). Le document qui fait foi est le certificat de naissance LOF, puis le pedigree ; conservez-les avec le passeport du chien.

Pourquoi le staffordshire bull terrier n’est pas catégorisé, et l’American Staffordshire terrier l’est

La confusion vient des noms. L’arrêté cite le « Staffordshire terrier » à côté de l’« American Staffordshire terrier » : selon la lecture constante de l’administration, c’est l’ancien nom de l’American Staffordshire terrier, pas celui du staffordshire bull terrier. Le staffordshire bull terrier (le « staffie ») est une race distincte, plus petite (11 à 17 kg environ), qui n’est nommée dans aucune des deux catégories. Conséquences :

C’est un piège classique des annonces entre particuliers : « staffie sans papiers » ne dit rien de la catégorie. Avant d’acquérir un tel chien, demandez au vendeur une attestation vétérinaire de détermination du type, et faites-la confirmer par votre propre vétérinaire si vous avez un doute.

Les chiens croisés

Pour un croisé, l’arbre généalogique ne compte pas : c’est l’apparence qui décide, appréciée sur des critères morphologiques. Un croisé peut donc se trouver dans trois situations :

Le croisé ressemble…Il relève de…Ce qu’il faut avoir en main
à un American Staffordshire terrier (type « pit-bull »), à un Mastiff (type « boerbull ») ou à un Tosala 1re catégorieUne détermination du type par un vétérinaire ; les obligations de la 1re catégorie
à un Rottweilerla 2e catégorieUne détermination du type par un vétérinaire ; les obligations de la 2e catégorie
à aucun de ces typesaucune catégorieUne attestation vétérinaire indiquant que le chien n’est pas assimilable à un type catégorisé, utile en cas de contrôle ou face à un assureur

Un croisé dont un parent est un staffordshire bull terrier, un rottweiler ou un American Staffordshire terrier n’est pas automatiquement catégorisé : tout dépend de la morphologie du chien adulte. À l’inverse, un chiot qui « ne ressemble à rien » à trois mois peut prendre en grandissant l’apparence d’un type listé. Faites vérifier le type quand la morphologie adulte est installée, et refaites vérifier si l’apparence du chien a nettement changé.

Qui décide

Ni vous, ni le vendeur, ni l’assureur, ni le site sur lequel vous lisez ces lignes. Service-public le dit en toutes lettres : seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal, et il est recommandé, dans le doute, de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Le maire, lui, délivre le permis au vu du dossier, et peut demander une évaluation comportementale de tout chien, catégorisé ou non (article L211-14-1).

L’arbre de décision

  1. Votre chien est-il inscrit au LOF (ou à un livre étranger reconnu) ? Si oui, allez à 2 ; si non, allez à 3.
  2. Sa race est-elle American Staffordshire terrier, Rottweiler ou Tosa ? Si oui : 2e catégorie. Si non (staffordshire bull terrier compris) : non catégorisé.
  3. Ressemble-t-il, selon un vétérinaire, au type American Staffordshire terrier, Mastiff ou Tosa ? Si oui : 1re catégorie. Sinon, allez à 4.
  4. Ressemble-t-il, selon un vétérinaire, au Rottweiler ? Si oui : 2e catégorie. Sinon : non catégorisé.

Un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé

La catégorie est une présomption fixée par une liste, pas un jugement sur votre chien. Le reste du code rural s’applique à tous les chiens : le maire peut prescrire des mesures à tout propriétaire dont l’animal présente un danger (article L211-11), toute morsure d’une personne doit être déclarée en mairie (article L211-14-2), et le propriétaire de n’importe quel animal répond des dommages qu’il cause (article 1243 du code civil). Un staffie, un berger ou un croisé non catégorisé ont besoin d’une responsabilité civile autant qu’un rottweiler : la différence est que, pour le rottweiler, la loi exige d’en apporter la preuve.

Ce que vous pouvez faire cette semaine

Guides gratuits ou kit : ce qui change

Les guides du site expliquent les règles. Le kit vous fait passer à l’action : l’ordre des démarches, les délais et les lettres.

Guides gratuits

0 €

en accès libre sur le site

  • ✓Les règles expliquées, textes officiels cités
  • —Les démarches dans l’ordre, avec les délais
  • —6 lettres prêtes à envoyer
  • —26 points de contrôle à cocher
  • —À garder en favori ou imprimer en PDF

Kit chien catégorisé

29 €

TTC, payé une fois

  • ✓Les règles expliquées, textes officiels cités
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Paiement par Stripe

Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page sécurisée de Stripe. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nos serveurs.

Accès immédiat

Le kit complet s’ouvre juste après le paiement, à garder en favori ou en PDF. Reçu et facture par e-mail.

Prix TTC, payé une fois

TVA incluse, aucun abonnement, rien de prélevé ensuite.

Des sources que vous pouvez vérifier

3 liens vers les textes officiels (Légifrance, Service-public…). Ni assureur ni courtier : le kit explique les règles et ne vend aucun contrat. Conditions de vente.

Questions fréquentes

Comment reçoit-on le kit ?

Juste après le paiement, la page de confirmation vous donne le lien du kit complet, aussi envoyé par e-mail. Enregistrez la page du kit dans vos favoris ou imprimez-la en PDF (Ctrl+P ou Cmd+P, « Enregistrer au format PDF »). Stripe vous envoie aussi le reçu par email.

Une facture est-elle fournie ?

Oui : la facture est générée par Stripe et envoyée par email.

Le paiement est-il sécurisé ?

Oui : vous payez en une fois sur notre page de paiement sécurisée par Stripe, sans abonnement. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nos serveurs.

Quelle garantie avec le kit ?

Le kit est garanti conforme à sa description : si l’accès ne fonctionne pas ou si le contenu ne correspond pas, nous rétablissons l’accès ou vous remboursons (conditions de vente). Il est mis à jour sans frais quand les règles évoluent. Contact : admin@tech-bharat.com.

Qui publie le kit ?

Claude Assur, un éditeur d’information indépendant, ni assureur, ni courtier, ni avocat : le kit explique les règles générales, donne la méthode et les modèles ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi.

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29 € 12 chapitres · accès immédiat

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Les garanties exigées, la délégation avant l’offre, le seuil des 200 000 €, AERAS, le pays de résidence, les quotités du couple, une grille en 15 points et 6 lettres.

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Accès immédiat à votre kit après paiement · prix TVA incluse · conditions de vente. Claude Assur n’est ni un assureur, ni un courtier, ni un intermédiaire immatriculé à l’ORIAS, ni un avocat : les kits expliquent les règles générales et ne constituent pas un conseil personnalisé ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi.