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Kit emprunter avec un risque de santé · à jour 2026

Kit emprunter avec un risque de santé : AERAS, droit à l’oubli, surprime

Pour qui : Vous préparez un prêt immobilier et vous avez, ou avez eu, une maladie (cancer, diabète, maladie chronique, hépatite, épilepsie…) que l’assureur va regarder

  • 12chapitres
  • 5lettres prêtes à envoyer
  • 33points de contrôle
  • 14tableaux
  • 5liens vers les textes officiels

Vérifié avant chaque mise en ligne

  • 51tests automatiquesrelancés à chaque mise en ligne : prix, liens, pages et contenus contrôlés avant publication.
  • 5liens vers les textesles principales sources officielles citées dans le kit (Légifrance, Service-public…), à vérifier vous-même.
  • 07/11/2026mise à jourdernière mise à jour du kit ; vous lisez toujours la dernière version.

Construit à partir des textes et données de Convention AERAS, Légifrance, CCSF, Service-public.fr, La Médiation de l’assurance.

Extrait du kit payant : tableau de la grille de référence AERAS (édition de septembre 2023), cancers de la partie I assurables sans surprime ni exclusion après un délai de 1 à 4 ans
Vraie page du kit : la grille de référence AERAS résumée, maladie par maladie, avec le délai indiqué pour chacune (chapitre 5)

29 €TTC · paiement unique · accès immédiat

Obtenir le kit — 29 € Lire le chapitre 1 gratuit

12 chapitres en ligne (le questionnaire supprimé sous 200 000 €, le droit à l’oubli, la grille et les trois niveaux AERAS, la surprime et son écrêtement, la délégation, un arbre de décision, une grille en 15 points, 5 cas chiffrés, un calendrier et 5 lettres). 29 € TTC, paiement unique, accès immédiat, imprimable en PDF, facture par e-mail.

Conforme à sa description, ou remboursé · mises à jour incluses, sans frais · conditions de vente

Paiement sécurisé Stripe · carte, Apple Pay, Google Pay · Accès immédiat, sans abonnement

Après le paiement

  • Accès immédiat au kit complet sur sa page d’accès, à garder en favori ou à imprimer en PDF.
  • Votre facture Stripe arrive à l’adresse e-mail du paiement.
  • Vos liens à tout moment : Retrouver mes achats vous envoie un lien valable 24 heures.
  • Une semaine plus tard, un e-mail vous demande votre avis, une seule fois.
  • Aucun appel, aucun SMS : l’achat ne transmet pas vos coordonnées à des courtiers. Seul le formulaire de mise en relation, avec votre accord, le fait.

Ce que vous recevez

  • Le kit complet : 12 chapitres (le questionnaire supprimé sous 200 000 €, le droit à l’oubli, la grille et les trois niveaux AERAS, la surprime et son écrêtement, la délégation, un arbre de décision, une grille en 15 points, 5 cas chiffrés, un calendrier et 5 lettres)
  • Inclus : 5 modèles de lettres, 33 points de contrôle à cocher, 14 tableaux

Assurer un prêt immobilier malgré une maladie, passée ou présente : savoir si le questionnaire disparaît, si le droit à l’oubli ou la grille AERAS s’applique, lire une surprime ou une exclusion, faire jouer la délégation, avec un arbre de décision, une grille en 15 points, 5 cas chiffrés, un calendrier et 5 lettres.

Pour qui

Sommaire du kit complet

  1. Par où commencer : l’arbre de décision en quatre questions (extrait gratuit ci-dessous)
  2. Le questionnaire de santé : ce qu’on peut vous demander, le secret médical, répondre exactement
  3. La suppression du questionnaire médical : le seuil de 200 000 € et les 60 ans
  4. Le droit à l’oubli : cancer et hépatite C, cinq ans après la fin du protocole
  5. La grille de référence AERAS : les maladies listées et leurs délais
  6. Les trois niveaux d’examen AERAS, les délais et les solutions en cas de refus
  7. Surprime, exclusion, limitation : lire une proposition et l’écrêtement des surprimes
  8. La délégation d’assurance : apporter un autre contrat que celui de la banque
  9. La grille de comparaison en 15 points
  10. Cinq cas chiffrés
  11. Le calendrier des démarches
  12. Les cinq lettres et les recours

Inclus : 5 modèles de lettres, 33 points de contrôle à cocher, 14 tableaux.

Introduction

Quand on a été malade, ou qu’on vit avec une maladie, l’assurance du prêt devient souvent la partie la plus inquiétante du dossier. La banque ne prêtera pas sans elle, le questionnaire de santé arrive au milieu des délais du compromis, et une surprime ou une exclusion peut tomber sans qu’on sache si elle est normale, contestable ou évitable. Pourtant, la loi et la convention AERAS ont posé des règles précises : un périmètre où l’assureur ne peut plus rien demander sur votre santé, un droit à l’oubli après un cancer ou une hépatite C, une grille de référence qui plafonne les surprimes pour certaines maladies, trois niveaux d’examen, des délais, un dispositif qui limite le coût pour les revenus modestes, et le droit d’apporter un autre contrat que celui de la banque.

Ce kit met ces règles dans l’ordre où vous les rencontrez. Il ne vous dit pas ce que vaut votre dossier médical : il vous dit quelles questions on peut vous poser, ce que vous n’avez pas à déclarer, ce que vous pouvez exiger par écrit, et comment comparer les propositions quand elles arrivent. Les règles citées sont celles du code des assurances, du code de la consommation, du code de la santé publique et de la convention AERAS dans sa version actualisée de 2023 (avenant signé le 5 juillet 2024), avec la grille de référence AERAS éditée en septembre 2023 (document de 9 pages téléchargeable sur aeras-infos.fr, rubrique « Documents de référence »).

Comment le lire : le chapitre 1 est l’arbre de décision, quatre questions qui disent quelle règle s’applique à vous. Le chapitre 2 traite du questionnaire de santé et du secret médical ; le chapitre 3 de la suppression du questionnaire (loi Lemoine) ; le chapitre 4 du droit à l’oubli ; le chapitre 5 de la grille de référence AERAS ; le chapitre 6 des trois niveaux d’examen, des délais et des solutions en cas de refus ; le chapitre 7 de la surprime, des exclusions et de l’écrêtement des surprimes ; le chapitre 8 de la délégation d’assurance. Le chapitre 9 est la grille de comparaison en 15 points, le chapitre 10 les cinq cas chiffrés, le chapitre 11 le calendrier des démarches, le chapitre 12 les cinq lettres et les recours.

Par où commencer : l’arbre de décision en quatre questions

Pourquoi l’ordre compte

Les règles qui protègent un emprunteur malade ne se cumulent pas au hasard : chacune s’applique quand la précédente ne joue pas. Si votre prêt entre dans le périmètre sans questionnaire, la question de votre santé ne se pose même pas. Sinon, le droit à l’oubli efface certains antécédents. Sinon, la grille de référence AERAS fixe des conditions maximales pour certaines maladies. Et pour tout le reste, la convention AERAS organise l’examen en trois niveaux. Commencer par la bonne question évite d’envoyer des comptes rendus médicaux que personne n’avait le droit de demander.

Question 1 : le questionnaire de santé est-il supprimé ?

Répondez oui seulement si ces trois conditions sont toutes réunies (article L113-2-1 du code des assurances, chapitre 3) :

Toutes les cases cochées : l’assureur ne peut vous poser aucune question de santé ni demander aucun examen médical. Arrêtez-vous là pour la santé, et passez directement au chapitre 8 (choisir le contrat). Une case vide : question 2.

Question 2 : votre antécédent relève-t-il du droit à l’oubli ?

Répondez oui si toutes ces conditions sont réunies (chapitre 4) :

Oui : cet antécédent n’a pas à être déclaré, et il ne peut justifier ni surprime ni exclusion. Vous déclarez le reste normalement (autres maladies, arrêt de travail en cours). Non, ou si vous avez une autre maladie à déclarer : question 3.

Question 3 : votre maladie figure-t-elle dans la grille de référence AERAS ?

La grille liste des cancers et d’autres maladies, avec des critères précis (stade, âge au diagnostic, traitement, délai). Elle joue pour un prêt immobilier ou professionnel dont la part assurée n’excède pas 420 000 € (hors prêt relais pour une résidence principale) et un contrat qui se termine avant votre 71e anniversaire (chapitre 5).

Faites vérifier par votre médecin que votre dossier remplit bien chacun des critères : c’est lui qui sait lire votre stade et vos dates.

Question 4 : l’examen AERAS en trois niveaux

Pour tout ce qui reste, l’assureur examine le dossier. S’il refuse au premier niveau, le dossier passe automatiquement au deuxième, puis au troisième (chapitre 6), à condition que la part assurée n’excède pas 420 000 € et que le contrat finisse avant vos 71 ans. Une proposition peut arriver à chaque niveau, avec ou sans surprime, avec ou sans exclusion (chapitre 7). En parallèle, vous pouvez demander des propositions à d’autres assureurs et les apporter à la banque (chapitre 8).

L’arbre en un tableau

ÉtapeConditionConséquenceChapitre
1. Sans questionnaireLogement, 200 000 € par tête au plus, fin avant 60 ansAucune question de santé, aucun examen3
2. Droit à l’oubliCancer ou hépatite C, protocole terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, fin du contrat avant 71 ansAntécédent non déclaré, ni surprime ni exclusion à ce titre4
3. Grille de référenceMaladie et critères listés, 420 000 € au plus, fin avant 71 ansPartie I : conditions standard après un délai ; partie II : surprime plafonnée5
4. Examen AERASRefus au niveau précédent, 420 000 € au plus, fin avant 71 ans pour le 3e niveauRéexamen automatique, proposition motivée6
ToujoursTout prêt immobilierDélégation d’assurance possible, à garanties équivalentes8

Ce que vous pouvez faire cette semaine

Les mots du dossier

Guides gratuits ou kit : ce qui change

Les guides du site expliquent les règles. Le kit vous fait passer à l’action : l’ordre des démarches, les délais et les lettres.

Guides gratuits

0 €

en accès libre sur le site

  • ✓Les règles expliquées, textes officiels cités
  • —Les démarches dans l’ordre, avec les délais
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  • —À garder en favori ou imprimer en PDF

Kit emprunter avec un risque de santé

29 €

TTC, payé une fois

  • ✓Les règles expliquées, textes officiels cités
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Paiement par Stripe

Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page sécurisée de Stripe. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nos serveurs.

Accès immédiat

Le kit complet s’ouvre juste après le paiement, à garder en favori ou en PDF. Reçu et facture par e-mail.

Prix TTC, payé une fois

TVA incluse, aucun abonnement, rien de prélevé ensuite.

Des sources que vous pouvez vérifier

5 liens vers les textes officiels (Légifrance, Service-public…). Ni assureur ni courtier : le kit explique les règles et ne vend aucun contrat. Conditions de vente.

Questions fréquentes

Comment reçoit-on le kit ?

Juste après le paiement, la page de confirmation vous donne le lien du kit complet, aussi envoyé par e-mail. Enregistrez la page du kit dans vos favoris ou imprimez-la en PDF (Ctrl+P ou Cmd+P, « Enregistrer au format PDF »). Stripe vous envoie aussi le reçu par email.

Une facture est-elle fournie ?

Oui : la facture est générée par Stripe et envoyée par email.

Le paiement est-il sécurisé ?

Oui : vous payez en une fois sur notre page de paiement sécurisée par Stripe, sans abonnement. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nos serveurs.

Quelle garantie avec le kit ?

Le kit est garanti conforme à sa description : si l’accès ne fonctionne pas ou si le contenu ne correspond pas, nous rétablissons l’accès ou vous remboursons (conditions de vente). Il est mis à jour sans frais quand les règles évoluent. Contact : admin@tech-bharat.com.

Qui publie le kit ?

Claude Assur, un éditeur d’information indépendant, ni assureur, ni courtier, ni avocat : le kit explique les règles générales, donne la méthode et les modèles ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi.

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34 € 9 chapitres · accès immédiat

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Kit changer d’assurance emprunteur (loi Lemoine)

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Calculer son coefficient, obtenir et vérifier son relevé, faire valoir son historique, lettres types.

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Kit résilier son assurance (Hamon, Chatel, mutuelle…)

Quelle règle s’applique à votre contrat, quel délai, et la lettre prête à envoyer.

7 € 9 chapitres · accès immédiat

Voir le kit

Accès immédiat à votre kit après paiement · prix TVA incluse · conditions de vente. Claude Assur n’est ni un assureur, ni un courtier, ni un intermédiaire immatriculé à l’ORIAS, ni un avocat : les kits expliquent les règles générales et ne constituent pas un conseil personnalisé ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi.