Kit lire son contrat · à jour 2026
Kit lire son contrat d’assurance : franchise, plafond, vétusté, carence
Pour qui : Vous allez signer (ou renouveler) un contrat auto, habitation, santé, responsabilité civile ou professionnel et voulez savoir ce qu’il paiera vraiment
- 12chapitres
- 4lettres prêtes à envoyer
- 29points de contrôle
- 20tableaux
- 4liens vers les textes officiels
Vérifié avant chaque mise en ligne
- 51tests automatiquesrelancés à chaque mise en ligne : prix, liens, pages et contenus contrôlés avant publication.
- 4liens vers les textesles principales sources officielles citées dans le kit (Légifrance, Service-public…), à vérifier vous-même.
- 07/11/2026mise à jourdernière mise à jour du kit ; vous lisez toujours la dernière version.
Construit à partir des textes et données de Légifrance.

29 €TTC · paiement unique · accès immédiat
Obtenir le kit — 29 € Lire le chapitre 1 gratuit
12 chapitres en ligne (la franchise, le plafond, la vétusté, la carence et les exclusions lus avant de signer, contrat par contrat, le vrai coût d’une franchise calculé sur 5 ans, 6 cas chiffrés, une grille en 15 points et 4 lettres). 29 € TTC, paiement unique, accès immédiat, imprimable en PDF, facture par e-mail.
Conforme à sa description, ou remboursé · mises à jour incluses, sans frais · conditions de vente
Paiement sécurisé Stripe · carte, Apple Pay, Google Pay · Accès immédiat, sans abonnement
Après le paiement
- Accès immédiat au kit complet sur sa page d’accès, à garder en favori ou à imprimer en PDF.
- Votre facture Stripe arrive à l’adresse e-mail du paiement.
- Vos liens à tout moment : Retrouver mes achats vous envoie un lien valable 24 heures.
- Une semaine plus tard, un e-mail vous demande votre avis, une seule fois.
- Aucun appel, aucun SMS : l’achat ne transmet pas vos coordonnées à des courtiers. Seul le formulaire de mise en relation, avec votre accord, le fait.
Ce que vous recevez
- Le kit complet : 12 chapitres (la franchise, le plafond, la vétusté, la carence et les exclusions lus avant de signer, contrat par contrat, le vrai coût d’une franchise calculé sur 5 ans, 6 cas chiffrés, une grille en 15 points et 4 lettres)
- Inclus : 4 modèles de lettres, 29 points de contrôle à cocher, 20 tableaux
Avant de signer un contrat auto, habitation, santé, responsabilité civile ou professionnel : savoir où chercher la franchise, le plafond, la vétusté, la carence et les exclusions, calculer le vrai coût d’une offre, avec une grille en 15 points, 6 cas chiffrés et 4 lettres.
Pour qui
- Vous allez signer (ou renouveler) un contrat auto, habitation, santé, responsabilité civile ou professionnel et voulez savoir ce qu’il paiera vraiment
- Vous hésitez entre deux devis dont les prix diffèrent et ne savez pas si l’écart vient de la franchise, du plafond ou de la vétusté
- Vous ne comprenez pas ce que veulent dire « franchise 10 % mini 300 € », « vétusté plafonnée à 25 % » ou « délai de carence de 6 mois »
- Votre assureur vient d’appliquer une franchise, une vétusté ou une exclusion que vous n’aviez pas vue, et vous voulez vérifier qu’il a lu le contrat comme il le dit
Sommaire du kit complet
- Avant de signer : les documents à réunir et l’ordre de lecture (extrait gratuit ci-dessous)
- La franchise : fixe, proportionnelle, relative, kilométrique, catastrophe naturelle
- Le plafond : par sinistre, par an, par objet, et la règle proportionnelle
- Vétusté, valeur d’usage, valeur à neuf : sur quelle valeur vous serez payé
- La carence, le délai d’attente et l’antériorité
- Les exclusions : formelles et limitées, et ce qui n’en est pas
- Contrat par contrat : auto, habitation, santé, responsabilité civile, professionnels
- Le tableau franchise contre cotisation : calculer le vrai coût
- Six cas chiffrés
- La grille de lecture en 15 points
- Les quatre lettres
- La checklist, le lexique et les textes
Inclus : 4 modèles de lettres, 29 points de contrôle à cocher, 20 tableaux.
Introduction
Un contrat d’assurance se compare presque toujours sur un seul chiffre : la cotisation. Or ce qu’il vous rapportera le jour d’un sinistre dépend de cinq autres lignes, écrites ailleurs et souvent plus petit : la franchise (ce qui reste à votre charge), le plafond (le maximum que l’assureur paiera), le mode d’indemnisation (valeur à neuf ou vétusté déduite), la carence (la période où la garantie ne joue pas encore) et les exclusions (ce qui n’est jamais couvert). Deux devis au même prix peuvent indemniser du simple au double ; un devis moins cher peut coûter plus cher dès le premier sinistre.
Ce kit apprend à lire ces cinq lignes avant de signer. Il dit où elles se trouvent (document d’information, conditions générales, conditions particulières, tableau des garanties), comment elles se calculent et dans quel ordre elles s’appliquent, ce que la loi impose à l’assureur pour qu’elles vous soient opposables, et ce qui change d’un contrat à l’autre : auto, habitation, complémentaire santé, responsabilité civile, contrats professionnels. Il donne un tableau de calcul pour comparer une franchise basse et une franchise haute sur cinq ans, 6 cas chiffrés, une grille de lecture en 15 points et 4 lettres. Les règles citées sont celles du code des assurances, du code civil et du code de la consommation en vigueur au 7 novembre 2026.
Il se place avant le sinistre. Le jour où le sinistre arrive, ce sont les délais, les preuves et l’expertise qui comptent : ils sont traités dans le kit sinistre du site. Celui-ci sert à choisir et à comprendre le contrat, et à vérifier qu’une franchise, une vétusté ou une exclusion appliquée correspond bien à ce que vous avez signé.
Comment le lire : le chapitre 1 donne les documents à réunir et l’ordre de lecture ; les chapitres 2 à 6 prennent les cinq lignes une par une (franchise, plafond, vétusté, carence, exclusions) ; le chapitre 7 les relit contrat par contrat ; le chapitre 8 est le tableau de calcul franchise contre cotisation ; le chapitre 9 les six cas chiffrés ; le chapitre 10 la grille en 15 points ; le chapitre 11 les quatre lettres ; le chapitre 12 la checklist, le lexique et les textes.
Avant de signer : les documents à réunir et l’ordre de lecture
Les cinq documents d’un contrat
Un contrat d’assurance n’est pas un document, c’est un ensemble. Avant de signer, demandez-les tous ; l’assureur doit vous remettre, avant la conclusion du contrat, un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que vos obligations (code des assurances, article L112-2).
| Document | Ce qu’il contient | Ce que vous y cherchez |
|---|---|---|
| Le document d’information sur le produit d’assurance (souvent appelé IPID), 2 à 3 pages au format européen | Le résumé : risques assurés, principales exclusions, plafonds, territoire, obligations | Une première vue des exclusions et des plafonds ; il ne remplace pas le contrat |
| La fiche d’information sur le prix et les garanties | La cotisation et les garanties de l’offre | Le prix exact de ce que vous comparez |
| Les conditions générales (souvent 40 à 100 pages) | Les définitions, toutes les garanties, toutes les exclusions, les règles d’indemnisation, les délais | Les définitions, les exclusions de chaque garantie, le chapitre « indemnisation » ou « règlement des sinistres » |
| Les conditions particulières (votre contrat à vous) | Le bien ou la personne assurée, les garanties choisies, les montants de franchise, les capitaux et les plafonds, les déclarations que vous avez faites | Vos chiffres : franchises, capitaux, plafonds, options |
| Le tableau des garanties (annexe ou intégré) | Pour chaque garantie : plafond, franchise, mode d’indemnisation | Le tableau qui permet de comparer deux offres ligne à ligne |
Deux règles de lecture évitent la plupart des contresens. D’abord, les conditions particulières priment sur les conditions générales : si les générales prévoient une franchise de 150 € et vos particulières une franchise de 300 €, c’est 300 €. Ensuite, les définitions commandent tout : un « dégât des eaux », un « vol », un « objet de valeur », une « maladie antérieure » ou un « accident » ont la définition que leur donne le lexique des conditions générales, pas celle du langage courant. Le même mot peut couvrir des choses différentes d’un assureur à l’autre.
Ce que la loi impose à la rédaction du contrat
Trois règles du code des assurances protègent celui qui lit :
- le contrat est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents (article L112-3) ;
- les clauses qui édictent des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (article L112-4) ;
- l’assureur répond des pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police (article L113-1).
S’y ajoute une règle générale : dans un contrat proposé à un consommateur, une clause dont le sens est douteux s’interprète dans le sens le plus favorable au consommateur (code de la consommation, article L211-1). Le chapitre 6 montre comment s’en servir.
Les cinq lignes qui font l’indemnité
| Ligne | La question | Où la chercher | Chapitre |
|---|---|---|---|
| Franchise | Combien reste à ma charge sur chaque sinistre ? | Conditions particulières, tableau des garanties | 2 |
| Plafond | Quel est le maximum payé, par sinistre, par an, par objet ? | Tableau des garanties, conditions particulières | 3 |
| Mode d’indemnisation | Sur quelle valeur suis-je payé : neuf, usage, expert ? | Chapitre « indemnisation » des conditions générales | 4 |
| Carence | À partir de quand la garantie joue-t-elle ? | Conditions générales, parfois l’IPID | 5 |
| Exclusions | Qu’est-ce qui n’est jamais couvert ? | Conditions générales, garantie par garantie, et « exclusions communes » | 6 |
Une même formule s’applique ensuite, avec des variantes que les chapitres suivants détaillent :
La lecture en vingt minutes
Vous n’avez pas besoin de lire 80 pages. Lisez-en cinq, dans cet ordre :
- Le lexique des conditions générales : soulignez les définitions des événements qui vous concernent (dégât des eaux, vol, accident, maladie, objet de valeur, dépendances).
- Le tableau des garanties : pour chaque garantie qui compte pour vous, notez le plafond, la franchise et le mode d’indemnisation.
- Les exclusions de ces garanties, et les exclusions communes à tout le contrat.
- Le chapitre « indemnisation » : vétusté, valeur à neuf, délai de rachat, règle proportionnelle.
- Vos conditions particulières : les chiffres qui s’appliquent à vous, et les déclarations que vous avez faites (elles doivent être exactes : voir le chapitre 6).
Reportez ce que vous trouvez dans la grille en 15 points du chapitre 10. Ce qui ne s’y trouve pas, ou s’y trouve en termes vagues, se demande par écrit avant de signer (lettre 1, chapitre 11) : une réponse écrite de l’assureur vaut mieux qu’une explication au téléphone.
Ce que vous pouvez faire cette semaine
- Demander les conditions générales et le tableau des garanties de chaque offre que vous comparez, pas seulement le devis
- Noter pour chaque offre la franchise des trois garanties que vous utiliserez le plus
- Repérer les mots « vétusté », « valeur d’usage », « valeur à neuf » et « carence » dans les conditions générales
- Lire les exclusions communes du contrat actuel : elles valent pour toutes les garanties
Guides gratuits ou kit : ce qui change
Les guides du site expliquent les règles. Le kit vous fait passer à l’action : l’ordre des démarches, les délais et les lettres.
Guides gratuits
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en accès libre sur le site
- ✓Les règles expliquées, textes officiels cités
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- —À garder en favori ou imprimer en PDF
Kit lire son contrat
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- ✓Les règles expliquées, textes officiels cités
- ✓Les démarches dans l’ordre, avec les délais
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Paiement par Stripe
Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page sécurisée de Stripe. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nos serveurs.
Accès immédiat
Le kit complet s’ouvre juste après le paiement, à garder en favori ou en PDF. Reçu et facture par e-mail.
Prix TTC, payé une fois
TVA incluse, aucun abonnement, rien de prélevé ensuite.
Des sources que vous pouvez vérifier
4 liens vers les textes officiels (Légifrance, Service-public…). Ni assureur ni courtier : le kit explique les règles et ne vend aucun contrat. Conditions de vente.
Questions fréquentes
Comment reçoit-on le kit ?
Juste après le paiement, la page de confirmation vous donne le lien du kit complet, aussi envoyé par e-mail. Enregistrez la page du kit dans vos favoris ou imprimez-la en PDF (Ctrl+P ou Cmd+P, « Enregistrer au format PDF »). Stripe vous envoie aussi le reçu par email.
Une facture est-elle fournie ?
Oui : la facture est générée par Stripe et envoyée par email.
Le paiement est-il sécurisé ?
Oui : vous payez en une fois sur notre page de paiement sécurisée par Stripe, sans abonnement. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nos serveurs.
Quelle garantie avec le kit ?
Le kit est garanti conforme à sa description : si l’accès ne fonctionne pas ou si le contenu ne correspond pas, nous rétablissons l’accès ou vous remboursons (conditions de vente). Il est mis à jour sans frais quand les règles évoluent. Contact : admin@tech-bharat.com.
Qui publie le kit ?
Claude Assur, un éditeur d’information indépendant, ni assureur, ni courtier, ni avocat : le kit explique les règles générales, donne la méthode et les modèles ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi.
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39 € 11 chapitres · accès immédiat
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Kit résidence secondaire : assurer une maison souvent vide
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29 € 10 chapitres · accès immédiat
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Kit emprunter avec un risque de santé : AERAS, droit à l’oubli, surprime
Le questionnaire supprimé sous 200 000 €, le droit à l’oubli, la grille et les trois niveaux AERAS, la surprime et son écrêtement, la délégation, un arbre de décision, une grille en 15 points, 5 cas chiffrés, un calendrier et 5 lettres.
29 € 12 chapitres · accès immédiat
Voir le kitKit emprunteur non-résident
Kit assurance emprunteur des non-résidents et expatriés
Les garanties exigées, la délégation avant l’offre, le seuil des 200 000 €, AERAS, le pays de résidence, les quotités du couple, une grille en 15 points et 6 lettres.
34 € 9 chapitres · accès immédiat
Voir le kitKit loi Lemoine
Kit changer d’assurance emprunteur (loi Lemoine)
Calcul de l’économie, équivalence des garanties, démarches et lettres prêtes à envoyer.
12 € 8 chapitres · accès immédiat
Voir le kitKit bonus-malus
Kit bonus-malus et relevé d’information
Calculer son coefficient, obtenir et vérifier son relevé, faire valoir son historique, lettres types.
9 € 9 chapitres · accès immédiat
Voir le kitKit résiliation
Kit résilier son assurance (Hamon, Chatel, mutuelle…)
Quelle règle s’applique à votre contrat, quel délai, et la lettre prête à envoyer.
7 € 9 chapitres · accès immédiat
Voir le kitAccès immédiat à votre kit après paiement · prix TVA incluse · conditions de vente. Claude Assur n’est ni un assureur, ni un courtier, ni un intermédiaire immatriculé à l’ORIAS, ni un avocat : les kits expliquent les règles générales et ne constituent pas un conseil personnalisé ; seuls les textes officiels et votre contrat font foi.




























